Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2
Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée à l'article R. 243-12.
L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité.
Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 243-10 sont remplies.
La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, selon les règles, et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.
[…] Estimant que les conditions prévues par les articles L. 382-1, R. 382-1 et D. 382-1 du Code de la sécurité sociale, […] ces prestations n'entrent pas dans le champ d'application tel que défini aux articles L. 382-1, R. 382-1 et D.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, eu égard par ailleurs, […] M me C (jeux de l'esprit), MM D (jeux d'échec), […] exercent (ou exercaient une activité pouvant ressortir à la protection édictée par le Code de la propriété intellectuelle, comme consistant en la création d'une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L. 111-1 dudit Code, à condition que celle-ci entre dans l'énumération des articles L. 382-1, et R. 382-2 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Stéphanie TAILLANDIER, et Messieurs Albin D…, Nadim HADDAD, […] ayant trait aux rémunérations « déclarées à tort sous forme de droits d'auteur pour des travaux et activités ne relevant pas des dispositions des articles L 382-1, R 382-1 et D 382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale : rédaction de textes d'accompagnement, travaux techniques de réalisation audiovisuelle » ; […] qu'elle explique que les articles L 382-1 et suivants, et R 382-2 du Code de la sécurité sociale qui traitent du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, […] son mérite ou sa destination doit être protégée (art. L 112-1), […] qu'il est exact que les articles L 382 – 1 et R 382 – 2 du Code de la Sécurité Sociale, […]