Article D381-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D380-5Article D381-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2

NOTA


Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Commentaire • 1

1. Familles monoparentales
M. Charles Descours, du group RPR, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 23 octobre 1986

R. 524.6 du code de la sécurité sociale) ; l'allocation de soutien familial accordée en cas de décès d'un des parents ou de non-paiement de la pension alimentaire par l'un des parents à la suite d'un divorce (art. D. 523-1 du code de la sécurité sociale). […]

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Décisions • 10

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 mars 2017, n° 14/00557Confirmation

[…] * que la CAF du Loiret indique être tenue par les articles D.381-1 et D.381-2 du code de la sécurité sociale, qui édictent un plafond de ressources et dont elle assure faire une application bienveillante en acceptant de se satisfaire d'une déclaration sur l'honneur que M me X a toujours refusé d'établir

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juillet 2015, n° 14/02738Confirmation

[…] D X […] la Commission de Recours Amiable de la CAF a rejeté sa demande en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles D381-2 et D 381-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse de parents au foyer, […] La CAF explique le refus opposé à Monsieur X pour les motifs suivants : pour l'ouverture du droit à l'assurance vieillesse des parents au foyer tel que définie à l'article D381-1 du code de la sécurité sociale, […] 1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, […] ' pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, […]

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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me DIJOUX, conseillère, […] Mme [R] soutient qu'elle remplissait les conditions de l'article L 381-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où elle justifie avoir cessé son activité professionnelle pour s'occuper d'une des ses filles handicapés, […] L'article D. 381-1 du code de la sécurité sociale précise, dans sa version applicable au litige, […] Dès lors, la condition relative au nombre d'enfant à charge n'est pas remplie selon les dispositions applicables des articles L 381-1 et D 381-1 susvisés.

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Document parlementaire • 0

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