Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
[…] * que la CAF du Loiret indique être tenue par les articles D.381-1 et D.381-2 du code de la sécurité sociale, qui édictent un plafond de ressources et dont elle assure faire une application bienveillante en acceptant de se satisfaire d'une déclaration sur l'honneur que M me X a toujours refusé d'établir
[…] D X […] Par décision notifiée le 22 avril 2008, la Commission de Recours Amiable de la CAF a rejeté sa demande en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles D381-2 et D 381-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse de parents au foyer, […] Les articles D381-1 , […] Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article 1122-1 du code rural, à la mise en valeur d'une exploitation agricole». ' pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me DIJOUX, […] L'article R. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, indique que l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1 est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales. L'article D. 381-1 du code de la sécurité sociale précise, […] Dès lors, la condition relative au nombre d'enfant à charge n'est pas remplie selon les dispositions applicables des articles L 381-1 et D 381-1 susvisés.
R. 524.6 du code de la sécurité sociale) ; l'allocation de soutien familial accordée en cas de décès d'un des parents ou de non-paiement de la pension alimentaire par l'un des parents à la suite d'un divorce (art. D. 523-1 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…