Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 - art. 1
Les dispositions de l'article L. 411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par la personne détenue conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail. Celle-ci est alors sous la responsabilité exclusive de l'administration pénitentiaire.
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […] ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 412-37 du code de la sécurité sociale : » Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail : « Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, […] les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 412-37 du même code : « Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, quelle qu'en soit la nature, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […] ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 412-37 du code de la sécurité sociale : » Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, […] O R D O N N E :
[…] par courrier daté du 28 mars 2006, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne que tous les détenus, y compris ceux dont l'entrée ou le séjour en France est irrégulier, doivent bénéficier de la protection de la législation des accidents du travail.Il ressort en effet des articles […] D. 99 à D. 101 du code de la procédure pénale et des articles L. 381-30, L. 115-6, L. 412-8-5 et D. 412-37 du code de la sécurité sociale que la protection de la législation des accidents du travail doit bénéficier à tous les détenus, y compris ceux dont l'entrée ou le séjour en France est irrégulier.Dans ces conditions, […]
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