Entrée en vigueur le 3 avril 2016
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 - art. 4
Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :
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TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE (en pourcentage) |
MONTANT DE L'INDEMNITÉ (en euros) |
|---|---|
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1 |
411,12 |
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2 |
668,20 |
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3 |
976,44 |
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4 |
1 541,13 |
|
5 |
1 952,33 |
|
6 |
2 414,71 |
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7 |
2 928,25 |
|
8 |
3 493,59 |
|
9 |
4 110,06 |
Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution » [6]. […] En vertu de l'alinéa 1 de l'article L434-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé ». […] Ici, les montants sont fixés par l'article D434-1 du même Code. […]
Lire la suite…Les praticiens recrutés par contrats sur le fondement de l'article L6152-1 3° 2. L'affection ne saurait relever de la législation sur les accidents du travail L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […] d. […] R6152-618 CS [33] Art. 26-7 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 [34] Art. D434-1 CSS [35]Art. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; […] qu'en effet quand bien même en application des articles L 434-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale, l'indemnisation de l'incapacité permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret (art. D 434-1 du Code de la sécurité sociale), […]
[…] Vu les articles 53-IV de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, […] l'indemnisation de l'incapacité permanente inférieure à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale, […] s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret (article D 434-1 du Code de la sécurité sociale), […]
[…] Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; […] l'indemnisation de l'incapacité permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret (art. D 434-1 du Code de la sécurité sociale), […] 3°/ ALORS, enfin, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 d u 23 décembre 2000, […]
Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution » [6]. […] En vertu de l'alinéa 1 de l'article L434-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé ». […] Ici, les montants sont fixés par l'article D434-1 du même Code. […]
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