[…] 1 à 5 rue Luigi Cherubini […] que la Caisse est, en application des articles D 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, légalement tenue de s'adresser à ce médecin conseil, dont l'avis est nécessaire pour pouvoir reconnaître, le cas échéant, le caractère professionnel de la maladie ; qu'en application de l'article D461-8 al2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant les connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses ;

[…] Aux termes de l'article D461-1-du code de sécurité sociale : "Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2 [relatif au délai suivant la fin de l'exposition du travailleur au risque professionnel], la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. […] Il résulte des articles L 461-1 et L 431-1 du code de la sécurité sociale une présomption simple d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, […] En application des articles L311-16 et D.311-12 du code de l'organisation judiciaire, […]