Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2023 et le 21 octobre 2024, M. A D, représenté par M^e Ambrosi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’université de Limoges à lui verser la somme globale de 237 160,55 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision du 19 juin 2020 par laquelle le président de l’université de Limoges a rejeté sa candidature en seconde année de master « droit de l’entreprise – droit et économie du sport » au titre de l’année universitaire 2020-2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’université de Limoges une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a subi un préjudice du fait de l’illégalité fautive de la décision du président de l’université de Limoges du 19 juin 2020 ;

— son préjudice s’élève à une somme de 237 160,55 euros, correspondant à une somme de 30 480 euros au titre de la rémunération qu’il aurait pu percevoir dans le cadre du contrat d’alternant proposé par Metz Basket Club du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, à une somme de 5 732,55 euros au titre des pertes de gains professionnels du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023, à une somme de 189 948 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, à une somme de 6 000 euros au titre de son préjudice universitaire et à une somme de 5 000 euros pour son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, l’université de Limoges, représentée par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête comme non fondée et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 6 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gillet ;

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Terrien, substituant M^e Ambrosi, représentant M. D, et de M^e Bekpoli, substituant M^e Claisse, représentant l’université de Limoges.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A D demande au tribunal de condamner l’université de Limoges à l’indemniser des préjudices qu’il allègue avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 19 juin 2020 par laquelle le président de cette université a rejeté sa candidature en seconde année de master « droit de l’entreprise – droit et économie du sport » au titre de l’année universitaire 2020-2021.

Sur le principe de responsabilité :

2. Par un jugement n° 2001204 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 19 juin 2020 du président de l’université de Limoges au motif que la candidature de M. D ayant été admise pour le parcours type n° 2 du master mention « droit de l’entreprise » à la suite d’une phase de sélection, lequel parcours se décomposait d’une première année de master intitulée « droit et administration des organisations » et d’une seconde année de master dispensée au centre de droit et d’économie du sport intitulée « droit et économie du sport », l’intéressé bénéficiait d’un droit à être inscrit en seconde année de master « droit et économie du sport » au titre de l’année universitaire 2020-2021 en application de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation. Ce jugement est devenu définitif et passé en force de chose jugée. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’université de Limoges.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices financiers :

3. Une décision administrative illégale est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration à raison toutefois des seuls préjudices présentant un lien direct et certain avec la faute commise. Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi.

S’agissant du préjudice financier d’octobre 2020 à septembre 2021 :

4. M. D soutient avoir subi un préjudice financier évalué à la somme de 30 480 euros, sur la base d’un salaire net mensuel de 2 407 euros outre les titres-restaurant, en raison d’une promesse d’embauche non réalisée. Il se prévaut, à ce titre, d’une proposition de contrat d’alternance du 3 septembre 2020 de l’association Metz Basket Club pour l’année universitaire 2020-2021. Il résulte toutefois de l’instruction que M. D ne s’est rapproché de cette association qu’en août 2020, soit postérieurement à la décision du 19 juin 2020 rejetant sa candidature en seconde année de master. Il s’ensuit, d’une part, que cette décision ne peut être regardée comme ayant interrompu un processus de recrutement préalablement engagé par l’intéressé. D’autre part, en conditionnant sa réalisation à la seule confirmation de l’inscription de M. D « au Master 2 Droit et Economie du Sport à l’Université de Limoges pour l’année universitaire 2020/2021 », alors que l’intéressé s’était déjà vu notifier la décision contestée avant d’entrer en contact avec l’association, la proposition de contrat d’alternance, qui ne contient ni de date déterminée d’entrée en fonction ni le montant de la rémunération proposée, ne peut, compte tenu de la date à laquelle elle a été établie, être regardée comme une promesse d’embauche ferme. Le préjudice correspondant à des pertes de salaires du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 ne présente pas, dès lors, un lien de causalité suffisant, et doit être rejeté.

S’agissant des pertes de gains professionnels du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023 et de la perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle :

5. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, M. D ne peut se prévaloir de l’existence d’un préjudice direct et certain correspondant au différentiel entre les salaires perçus sur cette période par l’intéressé au sein de la Métropole du Grand Nancy et la rémunération qu’il aurait pu percevoir dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée au sein de l’association Metz Basket Club. Au demeurant, alors que le courrier du 3 septembre 2020 du président de l’association Metz Basket Club se borne uniquement à proposer un contrat d’alternance d’un an en l’absence de visibilité suffisante pour « tout autre type de contrat » non subventionné, la seule attestation du 15 septembre 2022, dont les termes ne sont pas engageants, n’apparaît pas suffisante pour établir le caractère certain d’un préjudice lié à la non-signature d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de la période initiale d’alternance. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires relatives à la perte de gains professionnels pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023 doivent être rejetées.

6. Il en va de même pour la perte de gains professionnels futurs alléguée du fait de l’absence de rémunération par l’association Metz Basket Club, dans le cadre d’un éventuel contrat à durée indéterminée, pendant seize ans à compter de 2025 qui, ne présentant pas de caractère certain, ne saurait ainsi constituer un préjudice indemnisable. En tout état de cause, il n’est pas établi que, depuis la décision en cause, M. D n’aurait pu suivre une formation diplômante en droit du sport dans une autre université pour lui permettre de travailler dans le milieu sportif.

S’agissant du préjudice universitaire :

7. Si M. D fait valoir que le coût de la formation en seconde année de master « droit et économie du sport » à l’université de Limoges, dans le cadre d’une formation professionnelle, s’élève à la somme de 6 000 euros, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant aurait, à la date du présent jugement, engagé des démarches d’inscription auprès de l’établissement ou personnellement supporté de tels frais qui, en tout état de cause, sont susceptibles le cas échéant d’être pris en charge, en tout ou partie, par un éventuel employeur ou dans le cadre de dispositifs de financement publics. Il s’ensuit que ce préjudice ne peut revêtir qu’un caractère éventuel, tant dans son principe que dans son montant. Partant, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires sur ce point.

S’agissant du préjudice moral :

8. M. D fait valoir que, du fait de la décision illégale de l’université de Limoges, il a notamment eu « des difficultés à s’insérer professionnellement » et a perdu « en indépendance et en autonomie financière car il a dû retourner vivre chez ses parents ». Eu égard à la portée du rejet de sa candidature en seconde année de master, et ce alors qu’il pouvait légitimement se projeter dans cette formation ainsi qu’il a été dit au point 2 du présent jugement, le requérant est en droit de prétendre à la réparation de son préjudice moral qui résulte directement de cette illégalité fautive. En revanche, s’il se prévaut d’un certificat médical du docteur C indiquant qu’il a été hospitalisé suite à un amaigrissement important, cette prise en charge est intervenue en août 2019, soit l’année précédant la décision en cause. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d’existence de M. D en lui allouant la somme de 3 500 euros.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander la condamnation de l’université de Limoges à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les frais liés au litige :

10. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’université de Limoges une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions citées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l’université de Limoges demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’université de Limoges est condamnée à verser à M. D la somme de 3 500 (trois mille cinq cents) euros en réparation de ses préjudices.

Article2 : L’université de Limoges versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M. D en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par l’université de Limoges sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à l’université de Limoges. Copie en sera transmise pour information à M^e Ambrosi et à M^e Claisse.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Martha, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

jb