Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 26
En vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d'une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l'extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l'existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d'imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel.
La déclaration prévue aux deux alinéas précédents est établie et transmise selon des modalités fixées par voie réglementaire.
[…] s'il le juge nécessaire, comme l'article R. 4624-25 du code du travail l'y autorise. […] Article R. 4624-25 du code du travail « Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; 2° Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l'article L. 4111-6 ; […]
Lire la suite…Le médecin généraliste ou spécialiste doit établir le certificat médical initial, formulaire Cerfa S 6909a ou 11139*01 ( article L 461-5 du code de la Sécurité sociale) : il faut recopier textuellement l'intitulé du tableau, sinon, la demande de maladie est nécessairement rejetée par les caisses. […]
Lire la suite…[…] que, d'ailleurs, l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale impose à tout médecin de déclarer tout symptôme et toute maladie pouvant présenter un caractère professionnel ; qu'ainsi, il n'a fait que son travail en dressant un constat médical de l'état de sa patiente, […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 6 juin 2014, le mémoire présenté par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse, dont le siège est […].N. […] à Avignon (84000) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, (…) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, […]
[…] d'une part, la société Zodio n'était pas au nombre des personnes, énumérées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, pouvant traduire devant la chambre disciplinaire de première instance un médecin chargé d'un service public ; d'autre part, […] que, d'ailleurs, l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale impose à tout médecin de déclarer tout symptôme et toute maladie pouvant présenter un caractère professionnel ; qu'ainsi, il n'a fait que son travail en dressant un constat médical de l'état de sa patiente, qui, […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 6 juin 2014, le mémoire présenté par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse, […]
[…] Lecture du 6 février 2013 […] — que le médecin spécialiste du comité médical se réfugie derrière la notion de délai des alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale non applicable aux fonctionnaires mais ne prend pas en compte l'article L. 461-6 ; […] Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. […]
[…] au risque) la liste des travaux susceptibles […] Attention : l'article L.461 -6 du Code de la Sécurité sociale oblige tout médecin à signaler tout symptôme ou maladie qu'il pense être en relation avec le travail de son patient, même si le signalement n'entraîne aucune prise en charge spécifique pour la victime ni aucune conséquence immédiate pour l'employeur. […] Tout manquement à cette obligation peut être considéré comme une faute inexcusable ( article L . 452-1 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…