Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7. Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.
[…] Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ; […] X, souffrant d'un cancer de l'éthmoïde droit, est atteint d'une maladie professionnelle inscrite au numéro 47 des tableaux visés à l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale et qu'au moment où il a fait sa déclaration de maladie professionnelle, le 11 février 1987, […] relatif aux silicoses et asbestoses professionnelles, et de celles de l'article D 461-5 du code de la sécurité sociale, que les dispositions de l'article 19 susmentionné, codifiées à l'article D 461-24 susvisé, […] D É C I D E :
[…] Attendu qu'aux termes de l'article D. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les dispositions des articles D. 461-7 à D. 461-24 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante (tableau no30) ; qu'il en est ainsi dans l'affaire présente ; que dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie de la NIEVRE a fait procéder à une enquête par un agent assermenté ;
[…] Aux termes de l'article L762-1 alinéa premier du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, […] Il en déduit que, par application des dispositions de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, les prestations et indemnités doivent être prises en charge par l'organisme de sécurité sociale auquel la victime était affiliée en dernier lieu avant son expatriation.