Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-1-1. Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.
En application de l'article D461-7 du code de la sécurité sociale : « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-1-1. […] Ensuite, et en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que la déclaration de maladie a été régularisée au delà du délai de prescription biennale édictée par l'article L.461-1 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale, […] L'article D.461-7 précise que pour l'application de ce dernier alinéa, la première constatation médicale intervient après un examen radiologique des poumons, et le cas échéant, tout examen complémentaire utile, sauf en cas de décès de la victime. […] Déclare inopposable à la société KME Brass France, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 7 décembre 2012 par M. Y,
[…] Date de la décision attaquée : 07 Décembre 2009 […] — l'exposition réelle au risque amiante visé à l'article L 461-2 code de la sécurité sociale et au tableau 30 n'est pas établie, faute de description suffisante de l'activité de Monsieur B dans l'entreprise ;— les dispositions de l'article D 461-7 code de la sécurité sociale qui imposent un examen radiologique lors de la première constatation médicale n'ont pas été respectées. […] des tâches de découpe au chalumeau ,passage de cloisons et de pont ; que le docteur D, […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 décembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale BREST;
[…] M e BOSSUOT 4. 5. 07 […] Attendu qu'aux termes de l'article D. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les dispositions des articles D. 461-7 à D. 461-24 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante (tableau no30) ; qu'il en est ainsi dans l'affaire présente ; que dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie de la NIEVRE a fait procéder à une enquête par un agent assermenté ;
La Cour note que « les personnels de [12] sont soumis au statut général de la fonction publique » et que « le droit statutaire de l'État (et non les dispositions du Code de la sécurité sociale, par exemple) s'applique encore aux agents ». […] N'ayant pas opté pour le statut de droit privé, il demeure soumis au droit public. […] La Cour écarte l'argument tiré de l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale et de la prise en charge par la caisse primaire. […]
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