Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-1-1. Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.
En application de l'article D461-7 du code de la sécurité sociale : « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-1-1. […] Ensuite, et en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, […]
Lire la suite…[…] Employé du 7 août 1967 au 31 mars 2010 par la société Tréfimétaux devenue KME Brass France, M. […] — dire et juger que la déclaration de maladie a été régularisée au delà du délai de prescription biennale édictée par l'article L.461-1 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale, […] Mais à défaut d'être corroborée par l'examen radiologique des poumons requis par l'article D.461-7 du code de la sécurité sociale, la date du 13 septembre 2012 ne saurait être retenue comme celle de la première constatation médicale de la pathologie.
[…] Date de la décision attaquée : 07 […] — l'exposition réelle au risque amiante visé à l'article L 461-2 code de la sécurité sociale et au tableau 30 n'est pas établie, faute de description suffisante de l'activité de Monsieur B dans l'entreprise ; — les dispositions de l'article D 461-7 code de la sécurité sociale qui imposent un examen radiologique lors de la première constatation médicale n'ont pas été respectées. […] La société NAVTIS affirme que la décision de prendre en charge la maladie de Monsieur B au titre du risque professionnel a été prise le 7 août 2008 , sans information préalable de l'employeur ;
[…] M e BOSSUOT 4. 5. 07 […] Attendu qu'aux termes de l'article D. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les dispositions des articles D. 461-7 à D. 461-24 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante (tableau no30) ; qu'il en est ainsi dans l'affaire présente ; que dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie de la NIEVRE a fait procéder à une enquête par un agent assermenté ;
La Cour note que « les personnels de [12] sont soumis au statut général de la fonction publique » et que « le droit statutaire de l'État (et non les dispositions du Code de la sécurité sociale, par exemple) s'applique encore aux agents ». […] N'ayant pas opté pour le statut de droit privé, il demeure soumis au droit public. […] La Cour écarte l'argument tiré de l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale et de la prise en charge par la caisse primaire. […]
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