Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article L. 431-1. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 160-8.
Les dispositions du II et du III de l'article L. 160-13 sont applicables aux bénéficiaires du présent livre.
Ainsi, l'article L1142-22 alinéa 2 prévoit que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales () est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, selon la procédure prévue aux articles R 3111-27 et suivants du CSP. […] Le Conseil d'Etat a accueilli favorablement les requêtes des victimes, […] 07/05/2015 n° 14-17786, qui retient la prescription de l'action au regard de l'article L 432-1 du code de la sécurité sociale (5) distilbène, isoméride, hormone de croissance extractive, médiator, […]
Lire la suite…Il ressort de cette décision que d'autres sources de préjudices que celles visées à l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à indemnisation, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par l'une ou l'autre des dispositions visées au sein du Livre IV du Code de la sécurité sociale (soit concrètement, […] ne doivent théoriquement pas, en application de la décision précitée du Conseil constitutionnel, donner lieu à réparation par l'employeur : dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4 du Code de la sécurité sociale, […] L 432-5 (abrogé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), R 432-3 et R 432-5 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander, […] Ces postes sont les suivants : .dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1, et L. 432-1 à L. 432-4 du code de la sécurité sociale), .dépenses de déplacements (article L. 442-8), . dépenses d'expertises techniques (article L. 442-8), . dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L. 431-1, […]
[…] Les frais de transport entrepris pour bénéficier de soins en lien avec l'accident du travail sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie dans les conditions définies aux articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'ils figurent parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
[…] L'action en reconnaissance de la faute inexcusable doit être engagée dans un délai de deux ans conformément aux dispositions de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, suivant le point de départ figurant audit texte le plus favorable au salarié. […] L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
[…] pour agir aux fins d'inopposabilité des arrêts de travail. « Il résulte de l'article 2224 du code civil, applicable à l'action aux fins d'inopposabilité à l'égard de l'employeur des soins et arrêts pris en charge par la caisse dès lors qu'elle ne relève pas des prévisions de l'article L. 432-1 du code de sécurité sociale, que celle-ci se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître […] Sur la défense des employeurs aux fins d'inopposabilité des soins et arrêts de travail L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […]
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