Entrée en vigueur le 18 mars 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-374 du 16 mars 2022 - art. 1
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime. Si la victime ne demeure pas en France, le comité régional compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime a son siège.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions, pour tout ou partie des dossiers qui lui sont transmis sur cette période, afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. La victime est informée de cette décision dans le cadre de la notification mentionnée à l'article R. 461-10.
L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation […], […] afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. La victime est informée de cette décision dans le cadre de la notification mentionnée à l'article R. 461-10.» La composition du CRRMP Comment est composé le CRRMP ? […] Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale : « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; […] constitué conformément aux prescriptions de l'article D.461-34, […]
Lire la suite…Après le tableau n° 99 annexé au livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale, […] confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie […] Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D. 751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, […] pour y insérer un tableau n° 100 intitulé « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2 » et a prévu, par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, […] D E C I D E :
[…] du 28 Mai 2009 […] Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région de BOURGOGNE, composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, a rendu son avis dans le respect des prescriptions édictées par les articles D. 461-28 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; son avis est motivé et explique l'exposition aux risques à laquelle a été soumis le salarié et l'étiologie de sa maladie. En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, cet avis s'impose à la caisse qui ne le remet d'ailleurs pas en cause. […] C D E F
[…] Madame C I-J D E X, […] La Cour a par conséquent fait application de l'article L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale qui permet néanmoins en ce cas aux juridictions de sécurité sociale de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. […] la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de MARSEILLE, en conformité avec l'article D. 461-33 du Code de la sécurité sociale qui prévoit, par dérogation à l'article D. 461-28 du même code qui instaure la compétence du CRRMP du lieu où demeure la victime, […]
L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose :« Par dérogation […], […] pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] composé de médecins experts des maladies liées à l'exercice professionnel.Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :« Le comité régional comprend :1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; […] constitué conformément aux prescriptions de l'article D.461-34 , […]
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