[…] Se déclarant au chômage, M. Z X a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, le 4 mars 2015, un avis d'arrêt de travail initial. […] que selon l'article L. 544-4 du code de la sécurité sociale, le nombre d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret ; que c'est l'article D. 544-4 du même code, et non la circulaire du 27 avril 2006 contestée par M. X, qui fixe ce nombre maximal à 22 ; […] D E F G

[…] Elle expose, sur le fondement des articles L. 544-2, L. 544-3, D. 544-1, D. 544-2 et D. 544-4 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'a pu effectuer le versement à taux plein de l'AJPP à Madame [T] [C] en raison de l'épuisement des allocations journalières, alors qu'elle avait perçu entre mars 2022 et avril 2023 le versement de 305 indemnités journalières. […] La décision qui n'est pas susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.