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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourg-en-Bresse, 20 sept. 2017, n° 2017002704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse |
| Numéro(s) : | 2017002704 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
CLOTURE PC (Hors la présence du public)
Numéro de Répertoire Général : 2017 002704 Jugement du : 20/09/2017 Débats à l’audience du 20/09/2017
Code et Nature de la décision : A254690/Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actifs – L644-5 al.1
PARTIES Procédure ; 41216360/ROBBAZ Cyril X Y 1, […] non comparant Organes : Juge-commissaire : M. Marcel PERINET Liquidateur : Maître Christophe ROUMEZI Composition lors des débats : Président: M. Michel ROGER Juges : M. Marcel PERINET
Mme Z-A B
En ayant délibéré Greffier : – Me Nathalie JOMAIN, greffier associé
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Michel ROGER, et par Me Nathalie JOMAIN, greffier associé, à qui la minute de la décision a été remise. CR /JGT254690
Au nom du Peuple français Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce, Attendu que par jugement du 19/10/2016 a été ouverte la procédure de ROBBAZ Cyril X Y ;
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ou que l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels ;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer la clôture de ces opérations :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, Après communication au Ministère Public, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de : ROBBAZ Cyril X Y 1, […]
[…]
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Le président Le greffier
. A
Ni
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