Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] les indemnités journalières ne lui sont pas servies durant ce séjour En la matière, le code de la sécurité sociale dispose que la sécurité sociale assure, […] la couverture […] Or, saisi par la deuxième chambre civile d'une question préjudicielle portant sur la légalité du neuvième alinéa de l'article 37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947[5], le Conseil d'Etat a déclaré ce texte entaché d'illégalité. […] Il a jugé que les dispositions susvisées de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale imposent cependant qu'un déplacement du malade, […] art. R. 323-12 [4] CSS., art. […]
Lire la suite…Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, le premier et le deuxième dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et le troisième dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicables au litige : 4. […] Le troisième de ces textes subordonne enfin le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie à l'obligation pour le bénéficiaire d'observer les prescriptions du praticien, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles L 321-2 et R 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, […] qu'il y a lieu en conséquence d'annuler la sanction prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et de dire qu'elle sera tenue de verser à Madame Laetitia X… les indemnités afférentes pour la période litigieuse ;1) ALORS QU'aux termes de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale, […] le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale ;
[…] La caisse en déduit que, n'ayant pas pu exercer son contrôle au cours de la période du 2 mars 2024 au 5 mai 2024, elle est fondée à refuser l'indemnisation de cette période comme le prévoit l'article R323-12 du code de la sécurité sociale.
[…] 18/12/2020 […] L'article R.323-12 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible sans préjudice des dispositions de l'article L.324-1. […] Par contre les dispositions de l'article R.162-1-9-1 du code de la sécurité sociale qui sont insérées dans le livre premier relatif aux dispositions générales et aux dispositions communes à toute ou partie des régimes de base sont applicables.
À noter que le fondement juridique évolue : L'article 37, alinéa 9 du règlement intérieur des CPAM, qui exigeait une autorisation préalable de la caisse pour quitter sa circonscription, a été déclaré illégal par le Conseil d'État (CE, 28 novembre 2024, n° 495040). La Cour se fonde désormais sur les articles L. 323-6 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ainsi que sur l'article L. 160-7, pour asseoir son raisonnement.
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