[…] par les motifs que les faits minimes reprochés bénéficient de l'amnistie pour ceux antérieurs au 18 mai 1995 ; que les dispositions des textes, article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels et articles D 712-40 et D 712-41 du code de la sécurité sociale, justifiaient des cotations séparées pour la première consultation préanesthésique et la visite préanesthésique avant intervention ; que des décisions contradictoires ont été rendues par les juridictions de sécurité sociale avant que la Cour de cassation le 15 janvier 1998 donne raison aux caisses, n'admettant pas la double cotation ; […] D E C I D E :

[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 2000, le mémoire en défense présenté par le D r D, tendant 1°) au rejet de la requête par les motifs que l'interprétation des articles D 712-40 et D 712-41 du code de la sécurité sociale qui était celle du D r D avait été donnée par de nombreuses juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, 2°) à la condamnation des appelants aux dépens, 3°) au paiement au D r D d'une somme de 10 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;