Article D712-28 du Code de la sécurité sociale.
Article D712-27Article D712-29
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

NOTA


Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Commentaires • 5

1. Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État
M. Jean-Pierre Sueur, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 24 août 2017

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, […] d'autre part, pour porter à la connaissance des services gestionnaires et comptables l'obligation d'informer les agents de la fonction publique concernés qu'ils ont la possibilité de saisir la commission administrative paritaire dont ils relèvent comme cela est prévu à l'article D. 712-28 du code […] Conformément aux dispositions combinées des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L. 712-5 et D. 712-28, […]

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2. Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État
M. Jean-Pierre Sueur, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 27 août 2015

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'à sa connaissance les commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, […] porter à la connaissance des services gestionnaires et comptables l'obligation d'informer les agents de la fonction publique concernés qu'ils ont la possibilité de saisir la commission administrative paritaire dont ils relèvent comme cela […] est prévu à l'article D. 712-28 du code de sécurité sociale et comme l'a rappelé l'arrêt du 2 mai 2007 de la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale) qui a jugé qu'en l'absence de commission de recours amiable, […]

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3. Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 6 novembre 2014

Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, […] d'autre part, pour porter à la connaissance des services gestionnaires et comptables l'obligation d'informer les agents de la fonction publique concernés qu'ils ont la possibilité de saisir la commission administrative paritaire dont ils relèvent comme cela est prévu à l'article D. 712-28 du code

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Décisions • 3

1. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 2 février 2017, 15LY00460, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le premier juge ne pouvait se fonder sur le dernier alinéa de l'article D. 712-28 du code de la sécurité sociale qui ne s'applique pas à sa situation dès lors qu'il bénéficiait de l'allocation temporaire d'invalidité ; […] a bénéficié, en raison de son handicap et à compter du 1 er février 1989, de la majoration d'allocation d'invalidité temporaire prévue par l'article D. 712-18 du code de la sécurité sociale pour assistance d'une tierce personne, dont le versement a été étendu par une circulaire interministérielle du 10 juin 1982, […] d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base. / En outre, […]

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2. Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2007, n° 05/03125Irrecevabilité

[…] visait en réalité l'article D. 712-28 du Code de la sécurité sociale et non l'article R. 712-28 dudit Code ; […] 15) juger que les indemnités journalières qui lui sont dues par l'Etat au titre des articles R. 371-4 et D. 712-2 du Code de la sécurité sociale sont élevées au plein traitement et indemnités accessoires en application de l'article 34-2° de la loi du 11 janvier 1984, […] D. 461-32 et D. 461-37 du Code de la sécurité sociale ; […] 28) condamner l'Etat à lui payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'obligation d'information exigée à l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale et à l'obligation de transmettre directement à la sécurité sociale-MGEN, […]

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[…] En application des dispositions des articles D 712-12 et D. 712-26 du Code de la sécurité sociale, c'est la caisse primaire d'assurance maladie qui exerce le contrôle médical prévu pour le régime d'assurance maladie et maternité des fonctionnaires et prend les décisions d'attribution ou de maintien de ces prestations. […] — en vertu du principe d'équivalence édicté par l'article L. 712-1 du Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, bénéficient, […] telle que formulée dans le dernier état de ses écritures, visait en réalité l'article D. 712-28 du Code de la sécurité sociale et non l'article R. 712-28 dudit Code,

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Document parlementaire • 0

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