Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 24
La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.
[…] Vu les articles L. 722-4, D. 722-2, D. 722-5 et D. 722-14 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application des dispositions de l'article L. 722-1-1 du Code de la sécurité sociale relèveraient, pour la détermination de leur cotisation et de leurs prestations, du régime d'assurance obligatoire institué par le chapitre 2 du titre II du livre VII du même Code, et ce pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 ; […] P.L.P.), que la détermination de la période et de l'assiette des cotisations dues est opérée selon les dispositions des articles D. 722-2 et suivants du Code de la sécurité sociale (dont, plus particulièrement, les articles D. 722-4 et D. 722-5 du dit Code), et ce, […]
[…] Il demande à la Cour de constater le non respect par l'URSSAF des dispositions règlementaires de l'article D 722-5, l'effet rétroactif de cet avenant qui contrevient aux dispositions législatives, […] Les dispositions de l'article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la loi cadre n° 2004-810 du 13 août 2004, […] L 162-9, L 162-12-2, L 162-12-9, […] L 645-2 et L 722-4 ; […] Par ailleurs ces dispositions fixant une nouvelle modalité de calcul ne contredisent nullement l'article D 722-2 du code de la sécurité sociale dont l'alinéa 3 qui détermine les anciennes modalités de calcul a été abrogé dès l'entrée en vigueur de l'avenant du 20 janvier 2006.
[…] le législateur a précisé, à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, […] en 2007, que « dans l'attente de la signature d'avenants ou accords conventionnels [...] avec les pédicures podologues, les modalités antérieures de participation des caisses sont maintenues [...] sur le fondement des articles D. 722.2 et D. 722-3 du code de la sécurité sociale ». Les pédicures-podologues sont restés affiliés au régime PAMC. […] En 2011, un changement s'est opéré : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a modifié l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale en précisant que les pédicures-podologues conventionnés peuvent demander l'affiliation au RSI. […]
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