Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1
La limite du montant annuel prévue au cinquième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 1 830 euros à compter du 1er juillet 1990.
Les dispositions applicables à la prestation pour l'appréciation des ressources sont favorables puisque celles-ci s'entendent, conformément aux articles R. 531-10 à 14 du code susvisé, du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, […] après abattements fiscaux normaux et abattements spécifiques aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. […] En outre, il convient de rappeler qu'en application des articles R. 821-4 et D. 821-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…. - Il est precise que dans le cadre des contrats « epargne handicap » souscrits par les handicapes eux-memes l'article R 821-4 du code de la securite sociale prevoit que les rentes issues de ces contrats ne sont prises en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes (AAH) qu'a partir d'un chiffre limite, fixe actuellement a 12 000 francs par an par l'article D 821-6 du meme code.
Lire la suite…[…] C D […] Par requête en date du 6 mars 2008 reçue par le greffe de cette juridiction en date du 11 mars 2008 la CAF de Y a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Y d'un indu AAH d'un montant de 27 039,20 € au titre des prestations AAH indûment perçues par Monsieur B Z pour la période du 1 er juillet 2002 au 30 avril 2006. […] Attendu que les ressources de Monsieur B Z résultant des pièces non contestées précitées ont toujours été supérieures au plafond fixé par l'article D.821-6 du même Code en application de l'article L.821-3 du Code de la sécurité sociale .
[…] la Sa Banque CIC Est a fait pratiquer, pour recouvrement de la somme en principal de 88 980,00 euros ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2012 majoré de cinq points à compter du 6 novembre 2012 pour un montant de 5 861,14 euros, et des frais, […] que si la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L.355-1 du code de la sécurité sociale, a un caractère insaisissable, […] l'allocation supplémentaire d'invalidité ne peut s'analyser comme une allocation aux adultes handicapés, incessible et insaisissable au visa de l'article 821-6 du code de la sécurité sociale, rentrant dans la catégorie de l'allocation de solidarité spécifique, […]
[…] la Sa Banque CIC Est a fait pratiquer, pour recouvrement de la somme en principal de 88 980,00 euros ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2012 majoré de cinq points à compter du 6 novembre 2012 pour un montant de 5 861,14 euros, et des frais, […] 08 euros opérée par le trésor public ; que si la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L.355-1 du code de la sécurité sociale, a un caractère insaisissable, […] comme le soutient le demandeur, comme une allocation aux adultes handicapés, incessible et insaisissable au visa de l'article 821-6 du code de la sécurité sociale, rentrant dans la catégorie de l'allocation de solidarité spécifique, […]
Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH), alors que le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels sous peine de voir l'AAH réduite à due concurrence (article D. 821-6 du code de la sécurité sociale). […] pension d'invalidité, […] cette allocation ne tient aucunement compte de l'aide qui peut être apportée par des tiers, notamment par les autres membres de la famille.Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées à l'article […] R. 8214 et suivants du code de la sécurité sociale auxquels vous faites référence.
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