Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 8 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
II. - Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p. 100 et au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,3 p. 100.
pendant 7 jours
L 214-30 et L 214-31 du code monétaire et financier. (5) Article L. 136-8, I-2 du code de la Sécurité sociale. (6) Le taux unique de CSG de 9,2% s'appliquait à l'ensemble des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux s'agissant des revenus du patrimoine visés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ou des produits de placement visé à l'article L. 136-7 du même code. (7) Sauf dérogation prévue au IX de l'article 102 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Lire la suite…R... a été soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au taux de 9,9 % prévu à l'article L. 136-8 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, […] au taux de 0,50 %, au prélèvement social, prévu par l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, au taux de 4,50 % prévu au I de l'article L. 245-16 du même code, à la contribution additionnelle à ce prélèvement, […]
Lire la suite…[…] 8. […] En 2014, l'affectation de la contribution sociale généralisée résulte de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, celle de la contribution au remboursement de la dette sociale résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, celle du prélèvement social de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale et celle de la contribution additionnelle à ce prélèvement dite « solidarité autonomie » résulte de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 136 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits au principal, […] notamment, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers et des revenus imposés en application de l'article L. 69 du live des procédures fiscales ; que cette contribution intègre, dans leurs rédactions applicables au litige, […] Considérant, en deuxième lieu et d'une part, que la contribution sociale généralisée est perçue, en vertu du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, au profit de la caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse, […]
Noyé à la page 47, entre un article sur les cotisations maladie et un autre sur la fraude aux prestations, l'article 68 (ex-article 15 bis A du projet de loi initial) vient de rebattre les cartes pour l'intégralité des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. […] la plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux au titre de l'article L. 136-8, IV du CSS, les PV immobilières figurant dans la liste limitative des exceptions au taux de droit commun). […]
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