Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées à l'article L. 138-9. Si la différence entre le chiffre d'affaires d'une entreprise et le montant de ces remises est négative, elle n'est pas déduite de l'assiette de la contribution.
Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article pour les entreprises redevables.
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le 4° du paragraphe I de son article 4, le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée, les 2° des paragraphes V et VI de son article 40, le 2° de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du même code, dans leur rédaction […] Jugeant que le paragraphe IV de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale méconnaissait aucune constitutionnelle, […]
Lire la suite…L6311-4 Article 18 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, […] Art. L138-20 II. - Pour l'année 2023, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,9 milliards d'euros. […] V. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l'année 2023, le chiffre d'affaires de l'année 2022 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l'application de l'article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. […] VI. - Pour la contribution due au titre de l'année 2023, […]
Lire la suite…[…] 2 000 euros à la société requérante au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ; […] « les montants de la contribution mentionnée à l'article L. 138 -10 du code de la sécurité sociale notifiés aux entreprises qui en sont redevables pour les années 2021 à 2024 par les organismes chargés de leur recouvrement en application du II de l'article L. 138 -15 du même code, en tant que [ces montants] seraient contestés sur le fondement des décisions prises en application des articles L. 138 -10 et L. 138-11 […]
[…] 1° Sous le n° 514798, la société Zentiva France, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le comité économique des produits de santé a mis à sa charge la somme de 11 460 134 euros au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, a produit un mémoire distinct, […] en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement des décisions prises en application des articles L. 138-10 et L. 138-11 dudit code pour apprécier le dépassement du seuil de déclenchement de la contribution et pour fixer son assiette, aux motifs tirés, d'une part, […]
[…] Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 9 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bayer HealthCare soutient que les articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, applicables au litige, méconnaissent les articles 13, […] à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ». […] 11. […]
CONTEXTE DU LITIGE Les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie sont redevables de la contribution - dénommée « contribution M » ou « clause de sauvegarde » - prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la Sécurité sociale. Cette contribution, ou sa remise exonératoire qui en tient lieu, vise à plafonner les dépenses d'assurance maladie liées aux médicaments. […] Le juge rappelle que, d'un point de vue comptable, ces remises constituent des rabais, remises et ristournes qui doivent être déduites du chiffre d'affaires réalisé prévu aux articles L. 138-10 et L. 138-11 du CSS.
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