Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées à l'article L. 138-9. Si la différence entre le chiffre d'affaires d'une entreprise et le montant de ces remises est négative, elle n'est pas déduite de l'assiette de la contribution.
Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article pour les entreprises redevables.
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le 4° du paragraphe I de son article 4, le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée, les 2° des paragraphes V et VI de son article 40, le 2° de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du même code, dans leur rédaction […] Jugeant que le paragraphe IV de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale méconnaissait aucune constitutionnelle, […]
Lire la suite…[…] Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 9 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bayer HealthCare soutient que les articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, applicables au litige, méconnaissent les articles 13, […] à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ». […] 11. […]
[…] -10 et suivants du code de la sécurité sociale , de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 138 -10 et L. 138-11 du code de la sécurité sociale , dans leur version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 et de l'article L.138 -12 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022 ; […] minoré des remises mentionnées aux articles L […]
[…] Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, […] à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 50 %, […] sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une entreprise ou d'un groupe. / Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé () au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. ».
CONTEXTE DU LITIGE Les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie sont redevables de la contribution - dénommée « contribution M » ou « clause de sauvegarde » - prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la Sécurité sociale. Cette contribution, ou sa remise exonératoire qui en tient lieu, vise à plafonner les dépenses d'assurance maladie liées aux médicaments. […] Le juge rappelle que, d'un point de vue comptable, ces remises constituent des rabais, remises et ristournes qui doivent être déduites du chiffre d'affaires réalisé prévu aux articles L. 138-10 et L. 138-11 du CSS.
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