Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
La décision de sursis est sans effet sur les incapacités prévues à l'alinéa qui précède.
Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
L'article R. 821-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, […] le Conseil d'État avait considéré dans sa décision n° 237107 du 7 novembre 2001, que : « Considérant, d'une part, que selon l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale que les sanctions de l'avertissement et du blâme, avec ou sans publication, infligées à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, […]
Lire la suite…[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L . 4152-6 et L . 4122-3 du code de la santé publique ; […] Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions./ III. – Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des dispositions de l'article L . 4124-6 du présent code et de l'article L. 145 -2-1 du code de la sécurité sociale ./ Les fonctions exercées […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L 145 - 1 à L 145 -9 et R 145 -4 à R 145 -29 ; […] qu'une telle multiplication des actes est contraire à la recommandation de l'ANAES de janvier 2005 « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » et aux articles L 1333- 1 et R 1333-56 du code de la santé publique et fait courir aux patients un risque d'exposition aux rayons ionisants ; […] il […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L 145 - 1 à L 145 -9 et R 145 -4 à R 145 -29 ; […] qu'une telle multiplication des actes est contraire à la recommandation de l'ANAES de janvier 2005 « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » et aux articles L 1333- 1 et R 1333-56 du code de la santé publique et fait courir aux patients un risque d'exposition aux rayons ionisants ; […] il […]
L'article L 145-2-1 CSS, qui prévoit la PRIVATION du DROIT de FAIRE PARTIE des CONSEILS de l'ORDRE pour des praticiens sanctionnés en application de l'article L 145-1, n'a été inséré dans le code de la sécurité sociale que par l'ordonnance du 24/04/96. Les faits retenus à l'encontre du requérant étant antérieur à cette date, les dispositions de l'article L. 145-2-1 ne lui sont pas applicables bien que la sanction ne soit pas amnistiable. […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée au D r Jérôme P, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, […]
L'article R. 821-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, […] le risque de conséquences difficilement réparables. […] Dans le même sens, le Conseil d'État avait considéré dans sa « Considérant, d'une part, que selon l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale que les sanctions de l'avertissement et du blâme, avec ou sans publication, infligées à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, […]
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