Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
La décision de sursis est sans effet sur les incapacités prévues à l'alinéa qui précède.
Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
L'article R. 821-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, […] que : « Considérant, d'une part, que selon l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale que les sanctions de l'avertissement et du blâme, avec ou sans publication, […] du conseil régional ou interrégional ou du Conseil national de l'Ordre pendant une durée de trois ans » ; Considérant que M. […] Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L'article R. 821-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, […] le Conseil d'État avait considéré dans sa décision n° 237107 du 7 novembre 2001, que : « Considérant, d'une part, que selon l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale que les sanctions de l'avertissement et du blâme, avec ou sans publication, infligées à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L 145 - 1 à L 145 -9 et R 145 -4 à R 145 -29 ; […] qu'une telle multiplication des actes est contraire à la recommandation de l'ANAES de janvier 2005 « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » et aux articles L 1333- 1 et R 1333-56 du code de la santé publique et fait courir aux patients un risque d'exposition aux rayons ionisants ; […] il […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L 145 - 1 à L 145 -9 et R 145 -4 à R 145 -29 ; […] qu'une telle multiplication des actes est contraire à la recommandation de l'ANAES de janvier 2005 « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » et aux articles L 1333- 1 et R 1333-56 du code de la santé publique et fait courir aux patients un risque d'exposition aux rayons ionisants ; […] il […]
L'article L 145-2-1 CSS, qui prévoit la PRIVATION du DROIT de FAIRE PARTIE des CONSEILS de l'ORDRE pour des praticiens sanctionnés en application de l'article L 145-1, n'a été inséré dans le code de la sécurité sociale que par l'ordonnance du 24/04/96. Les faits retenus à l'encontre du requérant étant antérieur à cette date, les dispositions de l'article L. 145-2-1 ne lui sont pas applicables bien que la sanction ne soit pas amnistiable. […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée au D r Jérôme P, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, […]
L'article R. 821-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, […] le risque de conséquences difficilement réparables. […] Dans le même sens, le Conseil d'État avait considéré dans sa « Considérant, d'une part, que selon l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale que les sanctions de l'avertissement et du blâme, avec ou sans publication, infligées à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, […]
Lire la suite…