Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 13 février 2024, n° 22/06959

CA Aix-en-Provence
Confirmation 13 février 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence du conseiller de la mise en état
La cour a jugé que le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour connaître des fins de non-recevoir qui affectent le jugement frappé d'appel, celles-ci relevant de l'effet dévolutif de l'appel.
Rejeté
Prescription des demandes des intimés
La cour a rejeté cette demande, considérant que la question de la prescription relève de l'examen au fond par la cour.
Rejeté
Droit à indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 13 févr. 2024, n° 22/06959
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/06959
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph MAGNANMichel SAMOURCACHIAN
Cabinet(s) :	PAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 22/06959 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMSU

Ordonnance n° 2024/MEE/32

M. [G] [T]

Représenté et assisté par M^e Michel SAMOURCACHIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [Y] [A] épouse [T]

Représentée et assistée par M^e Michel SAMOURCACHIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

Mme [I] [K] veuve [W]

Représentée et assistée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [D] [W]

Représenté et assisté par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [P] [W]

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après débats à l’audience du 09 Janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 13 Février 2024, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 12 mai 2022 [G] [T] et [Y] [A] épouse [T] ont interjeté appel du jugement prononcé le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en ce qu’il a statué dit que la servitude de passage instaurée par l’acte du 31 mars 1967 au profit du fonds dominant cadastré section AS n°[Cadastre 2] à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) et à la charge du fonds servant cadastré section AS n°[Cadastre 3] n’est pas limitée au passage piéton, a condamné en conséquence Monsieur [G] [T] et Madame [Y] [A] à enlever tout obstacle situé sur toute la largeur de 2,80 mètres de l’assiette de la servitude en question de nature à empêcher l’usage par les piétons et les véhicules, à payer à Madame [I] [K] veuve [W] et Monsieur [D] [W] ensemble la somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

-1-

Par conclusions d’incident notifiées le 18 septembre 2023 et en dernier lieu le 8 janvier 2024 [G] [T] et [Y] [A] épouse [T] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de déclarer irrecevables les demandes formées par les intimés au titre de la prescription.

Par conclusions d’incident notifiées le 4 janvier 2024 [I] [K] Veuve [W] et [D] [W] demandent au conseiller de la mise en état de :

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER que le Conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une fin de non recevoir touchant à l’exercice de l’action en fond,

Se déclarer incompétent,

RENVOYER les consorts [T] à mieux se pourvoir,

SUBSIDAIREMENT, si M. le Conseiller de la Mise en état s’estimait compétent,

REJETER les demandes des consorts [T] tendant à voir déclarer irrecevable les demandes des consorts [W].

En tous les cas,

DEBOUTER les consorts [T] de leurs demandes,

CONDAMNER les consorts [T] à verser aux consorts [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens.

CONDAMNER les consorts [T] aux entiers dépens distraits au profit de M^e Joseph MAGNAN, Avocat aux offres de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formulées par les intimés

En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de-non-recevoir et les exceptions de procédure.

L’article 907 du Code de procédure civile énonce que le Conseiller de la mise en état dispose des pouvoirs reconnus au Juge de la mise en état et instruit en conséquence l’affaire dans les conditions des articles 780 à 807 du même Code.

L’article 564 du code de procédure civile énonce qu’ « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

L’article 914 du code de procédure civile précise que « Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : ' prononcer la caducité de l’appel ; ' déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ; les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ; ' déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1».

En l’espèce les appelants soutiennent que les consorts [W] ne rapportent pas la preuve de l’usage trentenaire de la servitude de passage qu’ils revendiquent sur le fonds [T], qu’ils sont défaillants dans la caractérisation de la situation d’enclave alléguée, et irrecevables pour cause de prescription dans leur demande de désenclavement.

-2-

En l’espèce, il est constant que les appelants soulèvent pour la première fois en cause d’appel la prescription des demandes formées par les consorts [W].

Or en application des textes sus-visés le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir qui affectent le jugement frappé d’appel, celles-ci relevant de l’effet dévolutif de l’appel et de la seule compétence de la Cour.

Le conseiller de la mise en état n’a donc pas compétence pour connaître de la prescription de l’action soulevée par la partie appelante pour la première fois en cause d’appel, en ce qu’elle relève de l’examen au fond par la cour.

sur les demandes accessoires

Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de rejeter les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous déclarons incompétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée par [G] [T] et [Y] [A] épouse [T] ;

Réservons les dépens ;

Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait à Aix-en-Provence, le 13 Février 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

-3-