Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 3 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'article L. 222-7 du code de la sécurité sociale dispose, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, […] et selon ses propres règles, une partie des droits à pensions des ressortissants du régime spécial ; celui-ci cotise en retour pour ses affiliés au régime général. […] Les commissions saisies des projets de loi de financement de la sécurité sociale, prévues par les articles LO 111-9 et 10 du code de la sécurité sociale (CSS), exercent leurs prérogatives de suivi et de contrôle des conventions d'adossement. L'article 222-7 du CSS précise que l'adossement doit respecter le principe de « stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés du régime général ».
Lire la suite…[…] […] tandis qu'aux termes de l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale , « les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application […] L'article 28 ter prévoit également que le président de la commission saisie au fond est compétent pour se prononcer sur la recevabilité des amendements déposés auprès de cette commission et mis en distribution au regard de l'article 40 de la Constitution et de l'article L.O. 111 -3 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Considérant que les articles 3, 8, 9, 19 et 22 de la loi organique, qui modifient ou insèrent dans le code de la sécurité sociale, après les avoir renumérotés, les articles L.O. 111-8, L.O. 111-9 et L.O. 111-9-2 à L.O. 111-10, tendent également à renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale ; […] Considérant que les autres dispositions de la loi organique, y compris celles des articles 17 et 21 qui ont été classées à tort en articles en L., ont un caractère organique, […] Article 4.- Les articles L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des articles 17 et 21 de la même loi organique, […]
[…] 3. L'article 1er de la loi déférée réécrit la section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale. Il modifie l'article L.O. 111-3 du même code et reprend certaines de ses dispositions au sein des nouveaux articles L.O. 111-3-1 à L.O. 111-3-18. […] 9. Le paragraphe I de l'article 2 réécrit notamment la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale. […] 23. L'article 5 réécrit l'article L.O. 111-9-2 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure d'adoption des décrets de relèvement des limites dans lesquelles peuvent être couverts les besoins de trésorerie de certains organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 ; […] Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14 et 413-9 à 413-12 ; […] qu'aux termes de l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale : « Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale » ; qu'ainsi sont exclus du champ de compétence du comité le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, […]
[…] a déjà fait application des dispositions des articles L . 911-1 et L . 911-2. […] Considérant que l'article 10 de la loi organique donne à l'article L.O. 111 -10 du code de la sécurité sociale , renuméroté L.O. 111-9 -1 par l'article […]
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