Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 65 () JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier.
Desportes Conclusions Par une décision du 13 mai 2013 prise sur le fondement de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule à Pau, a infligé une pénalité de 500 euros à M. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, […] sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; […] La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
[…] Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, […] () « . Aux termes de l'article L. 114-7-2 du même code : » () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 7. […]
[…] Par ailleurs, les fausses déclarations de M.[M], établies par la comparaison des déclarations trimestrielles souscrites et les revenus réellement perçus établis par le rapport d'enquête et les pièces annexées, empêchent l'application de la prescription biennale invoquée par M.[M]: l'article L 821-5 du code de la sécurité sociale précise que cette prescription est écartée en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] L'article L 114-7, dans sa version applicable du 1er janvier au 16 décembre 2020, et l'article R 114-11, prévoient la procédure applicable au prononcé d'une telle pénalité: