Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 36 (V)
I.-Le régime social des indépendants définit les orientations du recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.
Le régime social des indépendants assure le recouvrement amiable des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. Il peut déléguer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui agissent pour son compte et sous son appellation, tout ou partie du recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales.
Le régime social des indépendants assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II.
II.-A défaut d'encaissement à la date d'échéance ou à la date limite de paiement lorsque celle-ci est distincte, la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 invitant le cotisant à régulariser sa situation est transmise par la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux.
En l'absence de régularisation et sauf réclamation introduite devant la commission de recours amiable de la caisse de base du régime social des indépendants, la caisse chargée du contentieux adresse la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9.
III.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du régime social des indépendants, les contributions mentionnées aux articles L. 136-3 et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.
Les mises en demeure de l'URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du code de la sécurité sociale applicables au litige, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur à régulariser sa situation dans un délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé
Lire la suite…Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, alors en vigueur : Selon ces textes, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. […] (Cass. 2è civ. 07/04/2022 n°20-19130)
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] — les cotisations ont été régulièrement calculées conformément aux revenus communiqués et aux dispositions de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale permettant à M. [W] de connaître la nature et le montant des cotisations dues au titre des années 2009 et 2010 et il ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance ; […] Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L.133-6-4, […]
[…] à l'encontre de Monsieur M. [I] [B] : […] Valider la contrainte du 7/11/2017 signifiée le 14/11/2017 et condamner le cotisant au paiement de 6 453€ (6003€ + 450€ de majorations de retard) au lieu de 6 317€ (6003€ + 314€ de majorations de retard (recours 17/0948) […] Il résulte des articles L . 244-2 et L . 244-9 du code de la sécurité sociale , rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4 , […] Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale […]
[…] représentée par Mme [M] [L], chargée d'étude juridique de l'organisme munie d'un pouvoir régulier […] A l'appui de ses prétentions, il fait principalement valoir que les articles L.133-6-4 III et D 133-4 du code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables contrairement à ce que prétend la CARSAT Sud-Est. […] que ces effets soient favorables ou défavorables à l'assuré, de sorte que les dispositions litigieuses ne portent pas une atteinte excessive au droit fondamental garanti au regard du but d'intérêt légitime qu'elles poursuivent »(Cour de cassation, 6 avril 2023, n°21-19.603).
Les mises en demeure de l'URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du code de la sécurité sociale applicables au litige, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur à régulariser sa situation dans un délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, […]
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