Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Babou, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 2 août 2023 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiante ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas motivée ;

— elle procède d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est procède d’une appréciation manifestement erronée du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires ;

— la décision méconnaît les dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 2 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive UE 2006/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ;

— l’instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissante sénégalaise, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiante auprès de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal). Par une décision du 2 août 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision du 8 novembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M^me B demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision consulaire :

2. Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité consulaire française. Par suite, la décision du 8 novembre 2023 de cette commission s’est substituée à la décision du 2 août 2023 de l’autorité consulaire française à Dakar. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

3. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que la demande de M^me B présente un risque de détournement de l’objet du visa demandé à d’autres fins que les études alors que le cursus envisagé par l’intéressée peut être suivi au Sénégal et que l’intéressée ne produit pas suffisamment d’éléments garantissant le respect de l’objet du visa demandé.

4. Selon l’article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées par l’article 7, comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d’inscription. L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, « s’il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ».

5. S’il est possible, pour le ressortissant d’un pays tiers, d’être admis en France et d’y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa d’entrée et de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d’une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires prises pour leur application, ne sont pas pour autant applicables aux demandes présentées pour l’octroi d’un tel visa.

6. En l’absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l’article L. 311-1 de ce code. L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiant mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas d’entrée et de long séjour en France pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

7. L’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa d’entrée et de long séjour en France pour effectuer des études en se fondant sur le risque de détournement de l’objet du visa à d’autres fins que les études.

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, mariée et résidant au Sénégal, où elle est employée sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2019 en qualité d’assistante comptable et administrative auprès de l’entreprise « Pikasso Sénégal Sarl », a sollicité et obtenu l’accord de son employeur pour bénéficier d’une période de disponibilité de deux ans, afin de suivre une formation d’auditeur contrôleur de gestion en France, dispensée par l’école supérieure de gestion et finance, établissement d’enseignement supérieur privé situé à Paris. L’intéressée, qui justifie s’être inscrite auprès de cet établissement pour l’année universitaire 2023/024 et avoir versé 3 000 euros d’acompte au titre des frais de scolarité, indique en outre vouloir suivre cette formation afin d’occuper, à compter de février 2026, un poste de responsable du contrôle de gestion au sein de la société précitée, et verse à cet effet une attestation faisant état d’une réintégration de M^me B dans les effectifs de l’entreprise prévue à la date du 11 février 2026. Il ressort également des pièces du dossier que M^me B justifie bénéficier d’un virement irrévocable de 7 380 euros ainsi que d’une prise en charge par sa tante, M^me C B, des frais de toute nature pour la durée de son séjour en France à raison d’un virement mensuel de 300 euros. Dans ces conditions, et alors que le ministre, qui n’a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance, n’apporte pas d’élément de nature à établir un risque avéré de détournement de l’objet du visa à d’autres fins que les études, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 8 novembre 2023 de la commission de recours doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

10. Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé à la délivrance du visa d’entrée et de long séjour en France demandé par M^me B, dans un délai de deux mois suivant sa notification, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France à M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me B la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Revéreau, premier conseiller,

M^me Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Le rapporteur,

P. REVÉREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,