Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] en derniers ou quittances, provisions non déduites la somme de 10 851,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2011 et capitalisation, outre la somme de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376 du code de la sécurité sociale, […] Vu les dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas vocation à s'enrichir au détriment du responsable de l'accident en sollicitant le paiement de prestations qui ne seraient pas en rapport avec les prestations prises en charge par elle et les séquelles de l'accident ; qu'elle ajoute qu'en vertu des articles 153-10 et 154-1 du code de la sécurité sociale, […]
Le nouvel article L. 153-10 du code de la securite sociale (qui resulte de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1994) dispose que « l'autorite competente de l'Etat exerce sur les organismes de securite sociale un controle destine a evaluer l'efficacite de l'action sur ces organismes et a mesurer leurs resultats au regard des objectifs fixes par eux-memes et par l'Etat ».
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