Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] (Les droits des partenaires du PACS) l'article L 161 -4 du Code de la Sécurité sociale permet à l'instar du conjoint ou du concubin une affiliation à la sécurité sociale immédiate du pacsé en qualité d'ayant droit de son partenaire. […] les partenaires sont considérés comme des concubins. […] — Contacter un avocat (Les droits des partenaires du PACS) Pour votre défense Article l 161 -1-4 du code de la sécurité sociale Article L 161 -4 du Code de la Sécurité sociale associé pacsé Sarl avantage du pacs adoption avantage du pacs avec testament droit du conjoint survivant pacs (Les droits des partenaires du PACS) droit du conjoint […]
Lire la suite…[…] - dit que conformément à l'article L161-4 du code de la sécurité sociale, […] Il est exact qu'aux termes de l'article R 323-12, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L 324-1. […] confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la période du 9 mars 2014 au 25 décembre 2014 faisant l'objet d'une prescription médicale en date du 9 mars 2014 du docteur Y devait être indemnisée par la CPAM, mais sur le fondement de l'article D 323-2 et non de l'article L 161-4 du code de la sécurité sociale,
[…] présenté pour la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise par M e Buisson, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 300 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que les contrôles effectués en avril, mai et juin 2008 ont été opérés sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; […] que la production de ce document n'est qu'un des moyens de justifier de la présence de l'allocataire dans le logement ; que ce dernier peut produire toutes pièces justificatives comme le prévoit l'article L. 161-4 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] présenté pour la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise par M e Buisson, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 300 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que les contrôles effectués en avril, mai et juin 2008 ont été opérés sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; […] que la production de ce document n'est qu'un des moyens de justifier de la présence de l'allocataire dans le logement ; que ce dernier peut produire toutes pièces justificatives comme le prévoit l'article L. 161-4 du code de la sécurité sociale ; […]
L. 241-6 CASF). […] Sa décision est notifiée par son président à la personne concernée et aux organismes chargés de sa mise en œuvre (art. L. 241-9 al. 1 CASF). 1.2 La CAF, organisme payeur lié par la décision de la CDAPH : La Caisse d'allocations familiales intervient en qualité d'organisme payeur et non de décideur. […] Sa marge d'appréciation est strictement limitée aux conditions administratives posées par le Code de la sécurité sociale (CSS). « La demande d'AAH est d'abord examinée par la CDAPH, puis par l'organisme payeur, qui, au vu de la décision de la commission, […] CSS II. […] L. 161-4 CSS, confirmé par jurisprudence de la Cour de cassation). […]
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