[…] - dit que conformément à l'article L161-4 du code de la sécurité sociale, […] Il est exact qu'aux termes de l'article R 323-12, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L 324-1. […] confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la période du 9 mars 2014 au 25 décembre 2014 faisant l'objet d'une prescription médicale en date du 9 mars 2014 du docteur Y devait être indemnisée par la CPAM, mais sur le fondement de l'article D 323-2 et non de l'article L 161-4 du code de la sécurité sociale,

[…] présenté pour la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise par M e Buisson, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 300 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que les contrôles effectués en avril, mai et juin 2008 ont été opérés sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; […] que la production de ce document n'est qu'un des moyens de justifier de la présence de l'allocataire dans le logement ; que ce dernier peut produire toutes pièces justificatives comme le prévoit l'article L. 161-4 du code de la sécurité sociale ; […]