Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8
Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou de la prestation prévue au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence parentale, ou inversement, elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations acquis antérieurement au bénéfice du congé parental d'éducation ou de ladite prestation dans les conditions prévues à l'article L. 161-9.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ au ministre […] L. 161-9 et L. 161-9-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige sont-ils contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et, par comparaison avec les bénéficiaires d'un congé de solidarité familiale ou avec les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, ou encore du congé parental d'éducation non précédé ou suivi d'un congé de présence parentale, aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 3) alors au demeurant qu'ayant constaté que c'était en raison de son état de santé que l'assurée n'avait pu reprendre son activité, en lui refusant le bénéfice du maintien des droits, la cour d'appel a violé les articles L 161-8, L 161-9, L 161-9-2 et R 161-3 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige.
[…] M me A-B X qui a été avocate salariée jusqu'au 9 mai 2004, […] notamment aux dispositions de l'article 2 de la directive 76/207/CEE telle que modifiée par la directive 2002/73/CEE et des articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE qui s'opposent aux dispositions actuelles qui n'admettent pas le droit de toute salariée de bénéficier des prestations en espèces à l'issue d'un congé de libre choix d'activité sans avoir à reprendre le travail. […] Elle rappelle que selon les dispositions des articles L. 161-9, L. 161-9-2 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale , […] Attendu que aux termes de l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige , […]