Article L161-9-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L161-9Article L161-9-3
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8

NOTA

Conformément au VI de l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article, tel que modifié par ledit article, est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du présent code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article précité.



Commentaire • 1

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Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 19-11.579, Inédit

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ au ministre […] L. 161-9 et L. 161-9-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige sont-ils contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et, par comparaison avec les bénéficiaires d'un congé de solidarité familiale ou avec les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, ou encore du congé parental d'éducation non précédé ou suivi d'un congé de présence parentale, aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 2020, n° 19-11.579

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 3) alors au demeurant qu'ayant constaté que c'était en raison de son état de santé que l'assurée n'avait pu reprendre son activité, en lui refusant le bénéfice du maintien des droits, la cour d'appel a violé les articles L 161-8, L 161-9, L 161-9-2 et R 161-3 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige.

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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 12 mars 2019, n° 17/00543Infirmation

[…] M me A-B X qui a été avocate salariée jusqu'au 9 mai 2004, […] notamment aux dispositions de l'article 2 de la directive 76/207/CEE telle que modifiée par la directive 2002/73/CEE et des articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE qui s'opposent aux dispositions actuelles qui n'admettent pas le droit de toute salariée de bénéficier des prestations en espèces à l'issue d'un congé de libre choix d'activité sans avoir à reprendre le travail. […] Elle rappelle que selon les dispositions des articles L. 161-9, L. 161-9-2 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale , […] Attendu que aux termes de l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige , […]

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Document parlementaire • 0

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