Infirmation partielle 14 septembre 2016
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Paris, 29 oct. 2014, n° F13/13430 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil de prud'hommes de Paris |
| Numéro(s) : | F13/13430 |
Texte intégral
CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE PARIS
[…]
[…]
Tél : 01.40.38.52.00
IS
SECTION
Encadrement chambre 1
RG N° F 13/13430
21 JAN 2015 Notification le :
Date de réception de l’A.R.:
par le demandeur:
par le défendeur :
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée : le :
Fipper 2014 à:
ORECOURS n
fait par :
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort Susceptible d’appel
Prononcé à l’audience publique du 29 octobre 2014
Composition de la formation lors des débats :
M. B C, Président Conseiller
Employeur M. Fabrice MARQUET DE VASSELOT, Conseiller
Employeur M. Jean Yves FRITZ, Conseiller Salarié
Mme Agnès BLANCHARD, Conseiller Salarié
Assesseurs
assistés lors des débats et du prononcé de Mme D E greffière
ENTRE
Mme Z X
[…]
[…]
Assistée de Me Albert HAMOUI D1760 (Avocat au barreau de PARIS) substituant Me Mathieu POREE
G0080 (Avocat au barreau de PARIS)
DEMANDEUR
ET
[…]
[…]
Représenté par Me Bouchra ZEROUALI G305
(Avocat au barreau de PARIS)
DEFENDEUR
RG 13/13430
PROCÉDURE
- Saisine du Conseil : 28 août 2013. Mode de saisine demande déposée au greffe
- Convocation de la partie défenderesse par lettres simple et recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 10 septembre 2013
- Audience de conciliation le 25 février 2014. A cette date les parties ont comparu; la conciliation n’eut pas lieu et l’affaire fut renvoyée en bureau de jugement.
- Débats à l’audience de jugement du 29 octobre 2014 à l’issue de laquelle, les parties ont été avisées de la date et des modalités du prononcé. Les parties ont déposé des pièces et écritures.
DEMANDES PRÉSENTÉES AU DERNIER ETAT DE LA PROCÉDURE
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 27 000,00 €
- Licenciement vexatoire 6 000,00 €
3 000,00 €- Article 700 du Code de Procédure Civile
- Exécution provisoire
- Intérêts au taux légal
- Dépens
Demande reconventionnelle
- Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 €
FAITS
Mme Z X a été embauchée par la société Spécifique, une agence de communication éditoriale, en qualité de secrétaire de rédaction par un CDI en date du 10 mai 2010.
Sa rémunération mensuelle brute s’élevait à 3 000 euros par mois.
Mme X a été licenciée le 13 mai 2013 pour insuffisance professionnelle.
MOYENS DES PARTIES
Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions datées du 29 octobre 2014 qui ont été jointes à la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu :
Que dans la lettre de licenciement du 13 mai 2013, la société Spécifique expose de manière détaillée les motifs de la mesure prise à l’encontre de Mme X: manque de rigueur et nécessité de relire et de corriger son travail de rédaction, obligation de publier un erratum à la suite d’un travail confié à la salariée, clients mécontents, problèmes de reporting, etc…
Que ces manquements ont été pour certains d’entre eux reconnus par la salariée dans des messages électroniques échangés avec son employeur et qu’ils sont confirmés par une attestation circonstanciée établie par un journaliste free lance extérieur à l’entreprise,
Qu’ils sont effectivement constitutifs d’une insuffisance professionnelle,
Mme Y sera par conséquent déboutée de sa demande de voir son licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
-2
RG 13/13430
PAR CES MOTIFS
Le Conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
Déboute Mme Z X de l’ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens
Déboute SPECIFIQUE SA de sa demande formée au titre de l’article 700 du CPC
LE PRÉSIDENT LA GREFFIÈRE
B C D E
Thiny Banner HOMMES D D U E R é
U P Copie certifiée conform E
D
à la minutes S
O
ا ر
2018-070
-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ags ·
- Victime ·
- Préjudice d'affection ·
- Incapacité ·
- Préjudice moral ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Arme ·
- Assurance maladie ·
- Affection
- Édition ·
- Observation ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Ministère public
- Hôtel ·
- Loyer ·
- Facteurs locaux ·
- Sociétés ·
- Révision ·
- Commerce ·
- Clientèle ·
- Bail ·
- Modification ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conforme ·
- Copie
- Urssaf ·
- Caducité ·
- Indivisibilité ·
- Liquidateur ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Siège ·
- Avocat ·
- Délai ·
- Conclusion
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Résidence ·
- Domicile ·
- Autorité parentale ·
- Mère ·
- Angleterre ·
- Education ·
- Devoir de secours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Marque ·
- Contrefaçon ·
- Demande ·
- Licence ·
- Revente ·
- Liquidation des biens ·
- Diffusion ·
- Jugement ·
- Siège
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libre accès ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Illicite ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Propriété
- Montagne ·
- Cliniques ·
- Licenciement ·
- Informatique ·
- Jeune ·
- Enfant ·
- Faute grave ·
- Préavis ·
- Écran ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Musée ·
- Ouvrage ·
- Édition ·
- Etablissement public ·
- Liquidateur ·
- Histoire ·
- Sculpture ·
- Catalogue ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce
- Rwanda ·
- Génocide ·
- Cour d'assises ·
- Destruction ·
- Partie civile ·
- Plan ·
- Juré ·
- Critère ·
- Commune ·
- Associations
- Professeur ·
- Martinique ·
- Préjudice ·
- Dépense de santé ·
- Implant ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit ·
- Dépense ·
- Rapport d'expertise ·
- Rapport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.