Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret.
[…] Elle se prévaut des dispositions de l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale qui prévoient qu'en cas de reprise du travail, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maternité. […] Enfin, elle dit avoir clairement informé son assuré du fait qu'en application de l'article L161-9, alinéa 1 er , […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et la condamne au paiement de ce droit s'élevant à la somme de 312,90 €.
[…] Par jugement du 9 mai 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris l'a déboutée de sa demande. Madame A B fait grief à cette décision de lui refuser les prestations en espèces de l'assurance maternité alors que, selon l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant conservent leurs droits à l'assurance maternité aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément. Elle précise qu'elle était en congé parental au jour de la date présumée de sa grossesse et qu'ainsi ses droits à prestation étaient ouverts.
[…] En application de l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la vie sociale, ou du congé parental d'éducation prévue à l'article L.122-28-1 du code du travail, […] au regard de l'invalidité catégorie 2 dont elle relève, n'a pas pu reprendre le travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie au sens de l'article L.161-9 du code de la sécurité sociale, elle est ainsi fondée à bénéficier de la pension d'invalidité à compter du 1re juin 2017, la décision sera infirmée en ce sens.
En effet, conformément à l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne peut être cumulée avec la pension d'invalidité. Cette situation est vécue comme une réelle injustice. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition. […] Le cumul entre PREPARE et une pension d'invalidé n'est pas autorisé en vertu de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale. Cette prestation familiale indemnisant le congé parental n'a en effet pas vocation à bénéficier aux personnes déjà titulaires d'un revenu de remplacement dont la justification même consiste à indemniser la réduction ou l'interruption d'activité.
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