Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] prescription, […] ces éléments étant transmis au service du contrôle médical par 1 II de l'article L . 315-2 du code de la sécurité sociale . 2 Article R. 161-40 du même code. 3 Article 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. […] Le syndicat requérant fait valoir que si l'assurance maladie peut contrôler a posteriori les prescriptions de médicaments 4 N° 2020-120. 5 Article 73 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023. 6 Article L. 162 -2 du code de la sécurité sociale . 7 Article […]
Lire la suite…Le principe de l'indépendance professionnelle du médecin trouve une double assise législative : à l'article L. 4121-2 code de la santé publique (CSP), en vertu duquel l'Ordre des médecins a notamment pour rôle « la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale » ; et à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de « la liberté d'exercice et l'indépendance professionnelle et morale des médecins » 2 . […] La critique dirigée contre l'article L. 412-47 du code pénitentiaire semble donc friser l'inopérance, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du code de la santé publique alors en vigueur : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies ci-après » ; que l'article L. 714-32 du même code, dans sa rédaction issue du II de l'article 54 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] à l'encontre du D r Michel B, par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace saisie de sa plainte n'a pas statué dans le délai d'un an, prévu à l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale ; […] que les conditions dans laquelle il exerce son activité sont en infraction avec l'article L 4111-1 du code de la santé publique, avec les articles 32, […] 60 et 19 du code de déontologie médicale ; que le D r B a également méconnu les articles 2, 5, […] qu'il a enfreint ainsi les dispositions figurant aux articles L 321-1, L 162-2, L 162-2-1 et R 162-52 du code de la sécurité sociale ; […] 32, 58) et l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] 7. Le principe de l'indépendance professionnelle des médecins, consacré par les dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, en vertu desquelles l'ordre des médecins a notamment pour rôle « la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale », et de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de « la liberté d'exercice et l'indépendance professionnelle et morale des médecins », est un principe général du droit auquel seules des dispositions législatives peuvent porter atteinte.
Cyril Pellevat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, […] qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. […] Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
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