Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 40 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2018 et du montant S. […] L. 138-13, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, […] et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° du même article L. 162-22. Article 38 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6-2, Art. L162-22-10, Art. L162-22-12, Art. L162-22-15 Article 39 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2019 et de la contribution due au titre de l'année 2019 en application de l'article L. 138-10 du même code. […] -Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 133-4, la référence : « L. 162-22-1 » est supprimée ; […] 3° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. […] 162-21-3, […] 4° A la fin du 2° de l'article L. 162-22, les mots : « L. 162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article 162-22-6 et conformément à l'article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux a, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, […] les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, […] minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1, […] à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, […] 4 mg/7 cm2) dont il n'est pas discuté qu'il soit visé par le texte susvisé et dont elle est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché depuis le 29 décembre 2014 pour avoir commencé son exploitation à compter du 26 janvier 2015, […]
[…] du code de la sécurité sociale , […] au sens des articles L . 5124- 1 , […] minoré des remises mentionnées aux articles L. 162 -16-5- 1 , […] L. 162 -18 et L. 162-22-7-1 du présent code, […] / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L . 5126-4 du code de la santé publique ; […] les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article […]
[…] Aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2016, […] minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1, a évolué de plus d'un taux (L), […] ces entreprises sont assujetties à une contribution. / Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, […] 7. […]
[…] 5 % minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1, […] L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du CSS et des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 dues au titre de l'année 2018 (modification des articles L 138-10 à L 138-15 du CSS). L'article 32 se fixe pour objectif d'améliorer la qualité des soins en encourageant le recours à des outils numériques. […] Des incitations sont prévues auprès du corps médical en faveur des logiciels certifiés (modification de l'article L 162-5 du CSS) ; […] création d'un article L 162-5-18). […] de l'article L 162-17 du CSS). […] Inscription sur la liste en sus des médicaments qui relèvent du nouveau régime prévu à l'article L 162-16-5-1-1 (modification de l'article L 162-22-7-3 du CSS). […]
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