Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
[…] plus généralement, il éclaire l'articulation des articles L.442-9 et L.442-14 du Code de l'urbanisme dont la ventilation de « SdP » prévue par l'article R.442-9 reste la meilleure illustration. […] Dans le cadre d'un lotissement soumis à permis d'aménager, cette répartition peut en effet soit s'opérer par le permis d'aménager, soit ultérieurement par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots ; ce à quoi un PLU faisant exception à l'article R.123-10-1 ne saurait s'opposer. […]
Lire la suite…[…] dans l'enchevêtrement de règles d'articulation entre cahiers des charges d'un lotissement et dispositions d'un PLU que posent les articles L. 442-9 et L. 442 -14 du code de l'urbanisme . […] Nous pensons en revanche fondé le moyen d'erreur de droit dans le maniement des articles L. 442-9 et L. 442 -14 du code de l'urbanisme relatifs à l'application dans le temps des différentes règles d'urbanismes applicables aux lotissements. […] en vertu des articles L. 123-10-1 et R. 442-9 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, […] les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose » ; qu'aux termes de l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, […] 9. […]
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article UC 14 du même règlement : « le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,15 » ; qu'aux termes de l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. » ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article UC 14 que la surface de plancher maximale autorisée sur le terrain faisant l'objet du projet était de 278,77 m² ; […] LESIGNE R. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2012 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, […] lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, […] ainsi que d'un plan de composition de ces lots ; que ces documents constituent des règles d'urbanisme au sens des dispositions de l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme cité au point 2, […]
Dès lors que le permis de construire contesté aurait dû valoir autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L.425-4 du Code de l'urbanisme, […] Lire la suite Les prescriptions de l'article 3 du règlement de PLU sont-elles nécessairement relatives à la constructibilité des terrains ? […] Lire la suite Sur la durée de validité de la ventilation de « SdP » opérée au titre de l'article R.442-9 du Code de l'urbanisme La caducité décennale organisée par l'article L.442-9 du Code de l'urbanisme n'ayant ni pour objet, […] la ventilation de « SdP » opérée au sein du lotissement ne peut perdurer que sous réserve du délai de cinq ans prévu par l'article L.442-14 du même code.
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