Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :
1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ;
2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4.
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit.
[…] de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les dispositions de l'article L. 432-12 du même code prévoient qu'un étranger qui s'est vu retirer sa carte de résident ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […] Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, […] L. 423-12, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Une carte de résident () peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article L. 432-12 du même code : « L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : () 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4. Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. ».
[…] — sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le préfet a commis une erreur de droit dès lors que les condamnations prononcées à son encontre n'entrent pas dans le champ de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Le rejet fondé sur la réitération de comportements délictueux L'octroi d'un titre à durée indéterminée reste conditionné par l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La cour rappelle que si le renouvellement est un droit, il peut subir des restrictions législatives spécifiques prévues par le code de l'entrée et du séjour. […] Les dispositions de l'article L. 432-12 permettent ainsi de retirer ou de refuser le renouvellement d'un titre si l'étranger a commis certaines infractions pénales précises. […]
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