Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :
1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ;
2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4.
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Une carte de résident () peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article L. 432-12 du même code : « L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : () 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4. Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. ».
[…] — sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le préfet a commis une erreur de droit dès lors que les condamnations prononcées à son encontre n'entrent pas dans le champ de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait être fondé sur les dispositions des articles L. 432-1, L. 432-4 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. Pour établir que la décision attaquée était légale, la préfète de la Drôme sollicite une substitution de base légale, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
Le rejet fondé sur la réitération de comportements délictueux L'octroi d'un titre à durée indéterminée reste conditionné par l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La cour rappelle que si le renouvellement est un droit, il peut subir des restrictions législatives spécifiques prévues par le code de l'entrée et du séjour. […] Les dispositions de l'article L. 432-12 permettent ainsi de retirer ou de refuser le renouvellement d'un titre si l'étranger a commis certaines infractions pénales précises. […]
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