Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2024, n° 2409757

TA Grenoble
Rejet 20 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Impossibilité de déposer la demande de renouvellement
La cour a constaté que le demandeur a justifié de ses démarches pour obtenir un rendez-vous et que l'absence de rendez-vous constitue un obstacle à l'exercice de ses droits.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a jugé que l'astreinte est justifiée pour assurer le respect de l'injonction donnée au préfet, compte tenu de l'urgence de la situation.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat doit verser une somme au demandeur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation de M. B, qui ne peut pas déposer sa demande en raison de l'absence de rendez-vous disponible, ainsi que la légalité de l'injonction demandée. La juridiction répond en enjoignant au préfet de lui donner un rendez-vous dans un délai de cinq jours, assorti d'une astreinte, tout en rejetant la demande de délivrance d'un récépissé, et en condamnant l'État à verser 1 000 euros à M. B pour ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 déc. 2024, n° 2409757
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409757
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Schürmann, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de la préfète de l’Isère une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que l’impossibilité de déposer le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié le prive de ressources dès lors que son employeur a suspendu l’exécution de son contrat de travail depuis le 2 décembre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. M. A B, ressortissant kosovar, déclare être entré en France le 1er octobre 2013. Par un jugement du 21 mars 2023, ce tribunal a annulé l’arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de régulariser sa situation sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’a obligé à quitter le territoire français. En exécution de l’injonction prononcée par le tribunal, M. B s’est vu délivrer un titre de séjour en qualité de salarié d’une durée d’un an, qui a expirée le 25 juin 2024.

3. M. B fait valoir qu’il essaie vainement d’obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture de l’Isère pour déposer sa demande de renouvellement depuis le mois d’avril 2024. Il produit plusieurs captures d’écran non contestées à compter d’avril montrant l’absence de rendez-vous. Ainsi et malgré l’accomplissement justifié des diligences qui incombent au demandeur, le téléservice dédié rend impossible la démarche de M. B, sans que ces obstacles ne traduisent l’existence d’une décision administrative. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de donner, sous cinq jours, à M. B un rendez-vous, qui aura lieu dans un délai de quinze jours, afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande.

4. Au vu de la situation pour M. B, qui justifie des démarches de son employeur auprès de la préfecture comme de la suspension de son contrat de travail à compter du 2 décembre 2024, il y a eu lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard passé l’un ou l’autre délai.

5. En revanche, la délivrance d’un récépissé est conditionnée à la présentation d’un dossier complet en préfecture. Dès lors, il ne saurait être fait droit à des conclusions en injonction tendant à délivrer ledit récépissé, dans le cadre d’un litige visant à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande. Cette demande doit être rejetée.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser au requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de donner, sous cinq jours, à M. B un rendez-vous, qui aura lieu dans un délai de quinze jours, afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande. Ces deux injonctions sont assorties d’une astreinte de 150 euros par jour de retard passé l’un ou l’autre délai.

Article 2 : L’Etat versera à M. B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère

Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.