Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
En effet, il semblerait que l'alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail, instaurant une garantie des sommes et créances, incluant les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, […] pas de nature à entraîner des difficultés pour le salarié, pour le cas où le liquidateur judiciaire n'avait pas versé les cotisations salariales dues à l'URSSAF. […] En effet, si l'article L. 241-7 du code de la sécurité sociale précise que le salarié est tenu de verser entre les mains de son employeur sa contribution due sur les sommes perçues par lui, les prestations sociales lui seront cependant attribuées quel que soit le montant des précomptes salariaux recouvrés. […]
Lire la suite…La formule proposee a ete imaginee de facon a respecter les obligations legales, emanant notamment des articles L. 221-1 et suivants du code du travail et L. 241-7, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la securite sociale. Elle presente en outre l'avantage d'offrir aux collectivites locales, aux associations et aux employeurs occasionnels de salaries intermittents du spectacle une demarche a la fois simple et souple, tout en faisant obstacle efficacement au travail au noir.
Lire la suite…[…] — 7 938,50 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Aux termes du second alinéa de l'article L. 1411-4 du même code, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles. […] L'article L. 241-7 du même code prévoit que l'assuré est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires.
[…] Vu les articles L. 625-1 à L. 625-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; […] la cour, qui ne tire pas les conséquences de ses constatations, viole l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-7 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles L. 241-13, III, D. 241-7,I,1 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, […] Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt énonce que l'article L. 241-7 du code de la sécurité sociale ne prévoit nullement que la durée de travail inscrite au contrat de travail doit être ramenée au temps de travail effectif, […] tel que défini à l'article L. 3121-10 du code du travail, […] qu'un décret détermine le taux de cette réduction » ; que ni l'article L 241-17 susvisé, […] la durée de travail contractuelle était de 35 heures mais la durée de travail effectif était inférieure à 35 heures puisque les salariés ont droit à une pause de 20 minutes toutes les 7 heures ; […]
Ce que dit réellement le droit du travail Le pourboire est un mode de rémunération encadré par le chapitre IV du titre IV du livre II de la troisième partie du Code du travail, aux articles L. 3244-1 et L. 3244-2. […] Cotisations sociales sur pourboires — Si vous percevez des pourboires directement des spectateurs, vous êtes tenu de verser à votre employeur votre part salariale de cotisations sociales sur ces sommes (art. L. 241-7 CSS). […]
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