Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Aux termes de l'article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3... […] Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail temporaire, sans mandat préalable de ce dernier, […]
Lire la suite…Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Aux termes de l'article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3... […] Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail temporaire, sans mandat préalable de ce dernier, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations dues au titre des salariés employés à temps partiel, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
Les dispositions de l'article L. 242-8° du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'affiliation au régime général des gérants de société à responsabilité limitée, […] Mais attendu que l'arret attaque releve exactement que l'article 13 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 dont la portee est limitee a la designation dans l'ensemble des regimes de protection sociale des ayants droit beneficiaires des prestations en nature des assurances maladie et maternite, n'a pas modifie l'article l. 242-8o du code de la securite sociale relatif aux conditions d'affiliation au regime general de la securite sociale des gerants de societe a responsabilite limitee, dont les dispositions, […]
[…] d'assiette plafonné prévu par l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour les salariés employés à temps partiel. […] cette différence de cotisations existe aussi bien pour les salariés rémunérés en forfait jours réduit que pour les salariés payés à l'heure et les dispositions de l'article L 242 -10 du code de la sécurité sociale n'exclut pas les salariés titulaires d'une convention de forfait jours réduit du bénéfice de l'abattement précité. Elle fait aussi observer que l'article R 242 -7 du code de la sécurité sociale […]
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Aux termes de l'article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3... […] Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail temporaire, sans mandat préalable de ce dernier, […]
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