Article L732-18-1 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)

L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un seuil défini par décret, qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il indique notamment les modalités selon lesquelles peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré une partie des périodes de service national et certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes , ainsi que les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Commentaires8

1Les trop-perçus d’assurance chômage consécutifs au départ en retraite.
Village Justice · 2 octobre 2025

L'article L5421-4 du Code du travail dispose que les prestations d'assurance chômage cessent d'être versées dès lors que le demandeur d'emploi peut partir en retraite à taux plein. […] allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L161-17-4, L351-1-1, L351-1-3 à L351-1-5 et des II et III des articles L643-3 et L653-2 du Code de la Sécurité sociale, des articles L732-18-1 à L732-18-4 du Code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). […] En effet, en droit, […]

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2La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est publiée au JOAccès limité
www.legisocial.fr · 15 avril 2023

3Retraites : Régime Agricole - Annuités Liquidables
M. Christophe Bouillon · Questions parlementaires · 12 février 2013

[…] les salariés et à l'article L. 732-18 -1 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. Les nouvelles conditions d'ouverture du droit à ce dispositif sont précisées aux articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 732 -40 du code rural et de la pêche maritime. […] S'agissant des aides familiaux, les périodes de travail effectuées en cette qualité par les membres de la famille définis à l'article L. 732 -34 du code rural […]

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Décisions22

[…] Le 18 octobre 2021, M. [E] a été informé par la MSA d'une possibilité de départ à la retraite à compter du 1er février 2022, […] La MSA expose qu'en application de l'article L 161-17-2 de la sécurité sociale, […] que toutefois d'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article D 732-40 du code rural et de la pêche maritime prévoient des dérogations pour les carrières longues et fixent des âges de départ anticipé. […] Toutefois, les articles L 351-1-1 du code de la sécurité sociale et L 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime prévoient que l'âge peut être rabaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge donné et qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, […]

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[…] A défaut de contestation de l'indu et au regard des dispositions de l'article L341-14-1 du css qui énoncent que « Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). […]

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[…] Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, […] L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). " […] que M me A, née le 18 septembre 1960, […]

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