Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 12 juillet 1989
des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] En cas de réitération, postérieure soit à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2 soit à la réception des observations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, […] la lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6. […] – Période contradictoire Contestation de la lettre d'observation Réponse des inspecteurs Article R243-59 du Code de la sécurité sociale Etape 5 du Contrôle URSSAF – Mise en demeure L'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, […]
Lire la suite…Est nulle la mise en demeure de l'URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l'inspecteur aux observations du cotisant Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale , […] ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. » Selon l'article R. 244 -1 du code de la sécurité sociale , […] les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L . 243-7, […] La référence […]
Lire la suite…[…] ressort de cette cour et dans le ressort de la cour d'appel de Douai. […] L'article L 244 -2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244 -6 et L 244 -1 est obligatoirement précédée, […] L'article R 244 -1 du même code précise que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L244 […]
[…] Il résulte de l'application combinée des articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits du litige, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. […] Dès lors, à l'expiration du délai d'un mois suivant l'envoi de cette mise en demeure prévu à l'article L. 244-7 du code de la sécurité sociale, soit le 19 février 2011, la caisse RSI aux droits de laquelle vient l'URSSAF pouvait donc agir en recouvrement des cotisations non réglées dans un délai de 5 ans soit jusqu'au 19 février 2016.
[…] Contestant le bien-fondé du redressement, la société [4] a, par courrier du 9 août 2016, saisi la commission de recours amiable ([7]) de l'URSSAF, […] Contestant la prescription de son action en recouvrement, l'[16] fait valoir que les dispositions spéciales du code de la sécurité sociale, et plus particulièrement l'article R. 244-1, […] applicable au litige, dispose que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, […] la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. » S'agissant plus particulièrement de l'obligation de vigilance, l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne vérifie, […]
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