Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Il invoque les articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale. La question est de savoir si un commandement postérieur à une opposition caractérise un abus indemnisable, faute de preuve de la réception de cette opposition par le créancier. La cour confirme le rejet de l'indemnisation. Elle rappelle d'abord que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime nécessaire, recevable et bien fondée » et précise le pouvoir du juge de l'exécution.
Lire la suite…Elle en déduit : « Dès lors la contrainte est devenue définitive, comporte les effets d'un jugement en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale ». Elle rappelle l'exécution provisoire de droit en ces termes : « la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions des articles L.621-1 et L.621-3 du Code de la Sécurité Sociale que la CARMF a été instituée en tant que section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance-vieillesse des professions libérales. L'article R.641-1 du même Code, quant à lui, confère à la CARMF la personnalité juridique ainsi que l'autonomie financière. Dès lors, […] est doté de la personnalité juridique et du droit d'agir par son directeur (article L.122-1,alinéa 3, du Code de la Sécurité Sociale) suivant la modalité spécifique de recouvrement que constitue la contrainte, comme l'y autorisent les articles L.244-9 et R.133-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. […]
[…] 1) Le schéma stratégique d'organisation établi conjointement par le directeur général de la CNAM et par les directeurs de la CNAV et de l'ACOSS et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, prévu à l'article L.233-1 CSS 2017-1836, […] 7) Le décret en conseil d'Etat précisant les modalités d'application du XVI de l'article 15 de la LFSS pour 2018, prévu au 9° du même XVI, […] • en application des articles L.244-9 et R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'assuré s'est placé en situation de forclusion en ne faisant pas opposition dans le délai de 15 jours.
[…] Aux termes de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, […] Il résulte des articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure comme la contrainte doivent permettre au cotisant de connaître avec précision la cause, […] Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. […] En l'espèce, l'appelant verse des courriers en date des 25 juin 2009, 9 juillet 2010, […]
Une contrainte est un titre exécutoire (article L.244-9 du Code de la sécurité sociale) par lequel un organisme de sécurité sociale peut poursuivre le recouvrement forcé de ses créances, notamment les cotisations sociales impayées, […] A défaut d'opposition du débiteur, la contrainte devient définitive. […] Aussi emporte-t-elle « tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire » (L244-9 CSS). Si vous souhaitez contester cette demande de recouvrement, vous disposez de 15 jours pour former une opposition à contrainte motivée (L. 244-9 et R. 133-3 CSS), et réussir à prouver le bien-fondé de votre opposition (Cass. 2e civ., 19-12-2013, […]
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