Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117
Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées.
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue.
Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points.
Le principe jusqu'alors posé par l'article L.332-15 du code de l'urbanisme est le suivant : • Simple raccordement au réseau de moins de 100 mètres sur le domaine public = équipement propre à l'opération à à la charge du pétitionnaire • Extension de réseau de plus de 100 mètres sur le domaine public = équipement public à à la charge de la collectivité Lorsqu'une extension de réseau est mise à la charge du pétitionnaire, en violation de l'article L.332-15, la collectivité s'expose à une action en répétition de l'indu (article L.332-30 du code de l'urbanisme). […] voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] droit à répétition de l'indu ( article L. 332-30 du code de l'urbanisme ). […] On rappellera par ailleurs que le dispositif de cession gratuite de terrain, […] l'article L.332 -6 du code de l'urbanisme énumère de manière exhaustive les obligations auxquelles peuvent être tenus les bénéficiaires d'autorisations qui en relèvent. […] les taxes et contributions de toute nature obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L .311-4 et L.332 -6 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] — la commune ne saurait lui opposer la prescription prévue par les dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, dès lors que la présente action en répétition n'entre pas dans les prévisions de cet article ; […] — l'action en répétition de l'indu présentée par la société du Golf de la Vallée est prescrite en application des dispositions de l'article L. 323-30 du code de l'urbanisme ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 juin 2010, présenté pour les consortsB…, tendant aux mêmes fins que précédemment ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de l'autorisation de lotir : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; » ; que selon l'article L. 332-30 du même code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. […]
[…] pas prévues par le Code de l'urbanisme . Seuls certains mécanismes peuvent être légalement mobilisés ( article L.332 -6 du code de l'urbanisme ). […] Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332 -6-1, […] 5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles […] L . 524-2 à L . 524-13 du code du patrimoine ; 6° Le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 332 […]
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