TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE


N°2100625, 2100627, 2100628, 2100629, 2100630, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2100631 et 2100633




LA SOCIÉTÉ SAUR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


M^me X Rapporteure Le tribunal administratif de Nice
(6ème chambre) M^me Belguèche Rapporteure publique
Audience du 23 avril 2024 Décision du 14 mai 2024
C
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2100625 et des mémoires, enregistrés le 5 février 2021, le 12 septembre 2022, le 1er août 2023, et le 21 mars 2024, la société Saur, représentée par M^e Cabanes, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n°17 émis le 8 décembre 2020 par le syndicat intercommunal des cantons de Levens Contes l’Escarene (SILCEN) et de la décharger de la créance qu’il a pour objet de recouvrer ;
2°) de mettre à la charge du SILCEN la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- ce titre de recette est irrégulier, faute pour l’administration d’en produire un exemplaire signé ;
- il ne mentionne pas suffisamment les bases de la liquidation ni la nature exacte de la créance ;
- la créance n’est pas fondée ; les sanctions en litige ont été prononcées en méconnaissance de l’article 64 du contrat de concession ;
- l’application globalisée des pénalités en fin de contrat, alors que l’administration bénéficiait d’un pouvoir de contrôle permanent est irrégulière et déloyale ; elle contribue à leur répétition ; elle révèle une volonté de s’opposer à la révision des prix ;
- les manquements qui lui sont reprochés découlent des manquements du SILCEN ; le SILCEN n’établit pour sa part pas la réalité des manquements qu’il lui oppose ;

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- le SILCEN ne pouvait sanctionner l’absence de communication du rapport annuel sans l’avoir au préalable mise en demeure d’y procéder ; il disposait d’un accès permanent à certains des éléments devant figurer au rapport ; le SILCEN ne démontre pas en quoi les rapports transmis auraient été incomplets ;
- elle a transmis annuellement les rapports de fuite au plus tard lors de la remise de son rapport annuel ;
- l’administration disposait au titre de son contrat d’un suivi en temps réel de l’ensemble des données du contrat et d’un tableau de bord trimestriel comportant les principaux indicateurs du service de sorte qu’elle ne saurait lui faire grief de ne pas avoir transmis es éléments nécessaires à l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité de service ;
- le SILCEN ne peut lui reprocher de ne pas avoir remis les plans réseaux et installations alors qu’il ne les lui a pas demandés ; le SILCEN disposait d’un accès direct à l’ensemble des données d’exploitation sous format numérique ;
- l’obligation de remplacement des compteurs de plus de 15 ans n’ a pris effet qu’à partir de la quatrième année du contrat, entré en vigueur au 1er janvier 2012 ; elle en a remplacé certains mais a été empêchée d’accéder à d’autres ; d’autres encore étaient résiliés ;
- le calcul des pénalités au titre de l’indice linéaire des volumes non comptés entrait en application en 2014 ; il est erroné et non justifié ; l’ampleur des volumes non comptés résulte de manquements du SILCEN ;
- les pénalités appliquées sont disproportionnées au regard des recettes enregistrées ;
- la créance est prescrite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le SILCEN, représenté par M^e Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SAS Saur une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Saur ne sont pas fondés.
Un mémoire en défense, présenté par le SILCEN, a été enregistré le 25 septembre 2023.
Une note en délibéré, présentée par la société Saur, a été enregistrée le 24 avril 2024.
II. Par une requête n° 2100627 et des mémoires, enregistrés le 5 février 2021, le 12 septembre 2022, le 1er août 2023 et le 21 mars 2024, la société Saur, représentée par M^e Cabanes, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n°18 émis le 8 décembre 2020 par le SILCEN et de la décharger de la créance qu’il a pour objet de recouvrer ;
2°) de mettre à la charge du SILCEN la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle présente les mêmes moyens que la requête n°2100625.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2022 et le 25 septembre 2023, le SILCEN, représenté par M^e Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SAS Saur une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 2100625, 2100627, 2100628, 2100629, 2100630, 2100631 et 2100633 3
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Saur ne sont pas fondés.
Une note en délibéré, présentée par la société Saur, a été enregistrée le 24 avril 2024.
III. Par une requête n° 2100628 et des mémoires, enregistrés le 5 février 2021, le 12 septembre 2022, le 1er août 2023 et le 21 mars 2024, la société Saur, représentée par M^e Cabanes, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n°19 émis le 8 décembre 2020 par le SILCEN et de la décharger de la créance qu’il a pour objet de recouvrer ;
2°) de mettre à la charge du SILCEN la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- ce titre de recette est irrégulier, faute pour l’administration d’en produire un exemplaire signé ;
- il ne mentionne pas suffisamment les bases de la liquidation ni la nature exacte de la créance ;
- la créance n’est pas fondée ;
- les sanctions en litige ont été prononcées en méconnaissance de l’article 64 du contrat de concession ;
- l’application globalisée des pénalités en fin de contrat, alors que l’administration bénéficiait d’un pouvoir de contrôle permanent est irrégulière et déloyale ; elle contribue à leur répétition ; elle révèle une volonté de s’opposer à la révision des prix ;
- les manquements qui lui sont reprochés découlent des manquements du SILCEN ; le SILCEN n’établit pour sa part pas la réalité des manquements qu’il lui oppose ;
- le SILCEN ne pouvait sanctionner l’absence de communication du rapport annuel sans l’avoir au préalable mise en demeure d’y procéder ; il disposait d’un accès permanent à certains des éléments devant figurer au rapport ; le SILCEN ne démontre pas en quoi les rapports transmis auraient été incomplets ;
- elle a transmis annuellement les rapports de fuite au plus tard lors de la remise de son rapport annuel ;
- l’administration disposait au titre de son contrat d’un suivi en temps réel de l’ensemble des données du contrat et d’un tableau de bord trimestriel comportant les principaux indicateurs du service de sorte qu’elle ne saurait lui faire grief de ne pas avoir transmis es éléments nécessaires à l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité de service ;
- le SILCEN ne peut lui reprocher de ne pas avoir remis les plans réseaux et installations alors qu’il ne les lui a pas demandés ; le SILCEN disposait d’un accès direct à l’ensemble des données d’exploitation sous format numérique ;
- l’obligation de remplacement des compteurs de plus de 15 ans n’ a pris effet qu’à partir de la quatrième année du contrat, entré en vigueur au 1er janvier 2012 ; elle en a remplacé certains mais a été empêchée d’accéder à d’autres ; d’autres encore étaient résiliés ;
- le calcul des pénalités au titre de l’indice linéaire des volumes non comptés entrait en application en 2014 ; il est erroné et non justifié ; l’ampleur des volumes non comptés résulte de manquements du SILCEN ;
- le SILCEN ne démontre pas avoir adressé à la société SAUR des courriers restés sans réponses ; dès lors que l’objet des courriers en question est en lien avec des obligations

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contractuelles et qu’aucun manquement à ces obligations n’est établi, le SILCEN ne pouvait sanctionner le défaut de réponse ; la communication de courriers de cette nature n’est pas prévue au contrat ;
- les pénalités appliquées sont disproportionnées au regard des recettes enregistrées.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2022 et le 25 septembre 2023, le SILCEN, représenté par M^e Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SAS Saur une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Saur ne sont pas fondés.
Une note en délibéré, présentée par la société Saur, a été enregistrée le 24 avril 2024.
IV. Par une requête n° 2100629 et des mémoires, enregistrés le 5 février 2021, le 12 septembre 2022, le 1er août 2023 et le 21 mars 2024, la société Saur, représentée par M^e Cabanes, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n°20 émis le 8 décembre 2020 par le SILCEN et de la décharger de la créance qu’il a pour objet de recouvrer ;
2°) de mettre à la charge du SILCEN la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle présente les mêmes moyens que la requête 2100628.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2022 et le 25 septembre 2023, SILCEN, représenté par M^e Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SAS Saur une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Saur ne sont pas fondés.
Une note en délibéré, présentée par la société Saur, a été enregistrée le 24 avril 2024.
V. Par une requête n° 2100630 et des mémoires, enregistrés le 5 février 2021, le 12 septembre 2022, le 1er août 2023 et le 21 mars 2024, la société Saur, représentée par M^e Cabanes, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n°21 émis le 8 décembre 2020 par le SILCEN et de la décharger de la créance qu’il a pour objet de recouvrer ;
2°) de mettre à la charge du SILCEN la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle présente les mêmes moyens que la requête 2100628.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2022 et le 25 septembre 2023, le SILCEN, représenté par M^e Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

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N° 2100625, 2100627, 2100628, 2100629, 2100630, 2100631 et 2100633 5
charge de la société SAS Saur une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Saur ne sont pas fondés.
Une note en délibéré, présentée par la société Saur, a été enregistrée le 24 avril 2024.
VI. Par une requête n° 2100631 et des mémoires, enregistrés le 5 février 2021, le 12 septembre 2022, le 1er août 2023 et le 21 mars 2024, la société Saur, représentée par M^e Cabanes, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n°22 émis le 8 décembre 2020 par le SILCEN et de la décharger de la créance qu’il a pour objet de recouvrer ;
2°) de mettre à la charge du SILCEN la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle présente les mêmes moyens que la requête 2100628.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2022 et le 25 septembre 2023, le SILCEN, représenté par M^e Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SAS Saur une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Saur ne sont pas fondés.
Une note en délibéré, présentée par la société Saur, a été enregistrée le 24 avril 2024.
VII. Par une requête n° 2100633 et des mémoires, enregistrés le 5 février 2021, le 12 septembre 2022, le 1er août 2023, et le 21 mars 2024, la société Saur, représentée par M^e Cabanes, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n°23 émis le 8 décembre 2020 par le SILCEN et de la décharger de la créance qu’il a pour objet de recouvrer ;
2°) de mettre à la charge du SILCEN la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle présente les mêmes moyens que la requête 2100628.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2022 et le 25 septembre 2023, le SILCEN, représenté par M^e Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SAS Saur une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Saur ne sont pas fondés.
Une note en délibéré, présentée par la société Saur, a été enregistrée le 24 avril 2024.

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N° 2100625, 2100627, 2100628, 2100629, 2100630, 2100631 et 2100633 6
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
- le contrat de concession conclu le 16 décembre 2011 entre le SILCEN et la société
Saur ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M^me X,
- les conclusions de M^me Belguèche, rapporteure publique,
- et les observations de M^e Michelin, représentant la société Saur et M^e Bessis-Osty, représentant le SILCEN.
Considérant ce qui suit :
1. Le 16 décembre 2011, le SILCEN, syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’équipement et l’aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, l’Escarène et Nice, a signé pour dix ans avec la société Saur un contrat de délégation par affermage ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2012, la gestion et l’exploitation du service public de l’eau sur le périmètre territorial du syndicat. Par courrier du 12 juillet 2019, le syndicat a informé la titulaire des manquements qui lui étaient reprochés et des pénalités envisagées, l’invitant à formuler ses observations. Le 15 novembre 2019, le SILCEN a communiqué à la société Saur la liste définitive des pénalités retenues et émis, le 8 décembre 2020, des titres de recettes pour leur recouvrement. Par les présentes requêtes, la société Saur demande au tribunal d’annuler les titres de recette N°17 à 23 et de la décharger des sommes correspondantes. Elle doit également être regardée comme demandant au tribunal, à titre subsidiaire, de moduler ces pénalités à de plus justes proportions.
2. Les affaires n° 2100625, 2100627, 2100628, 2100629, 2100630, 2100631 et 2100633 ayant fait l’objet d’une instruction commune et donnant à juger des questions identiques, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
En ce qui concerne la signature des titres :
En ce qui concerne les bases de la liquidation :
3. Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu’il est émis par une personne publique autre que l’Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l’article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. En application de ce principe, un syndicat intercommunal ne peut mettre en recouvrement une créance, en l’espèce, des pénalités contractuelles, sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou

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précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables. Cette formalité vise à mettre le destinataire du titre à même de discuter les bases de liquidation de sa dette. Il en résulte qu’en l’absence d’une telle référence explicite, une indication par anticipation des bases de liquidation de la créance ne peut être admise. En l’espèce, le SILCEN a adressé le 15 juillet 2019 à la société Saur un tableau récapitulant le fondement de l’ensemble des pénalités envisagées, confirmées le 15 novembre 2019. Toutefois, les titres en litige, qui mentionnent « application article 61 ainsi que l’année concernée ne contiennent aucune référence explicite de ce courrier, de sorte que la société Saur est fondée à soutenir que les titres en litige n’indiquent pas de manière suffisante les bases de la liquidation et doivent, pour ce motif, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens d’annulation, être annulés.
Sur les conclusions aux fins de décharge :
En ce qui concerne la prescription des créances inscrites aux titres n°17 et 18 :
4. Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ».
5. Il résulte de l’instruction que les titres n°s 17 et 18 ont été émis pour le recouvrement de pénalités relatives à des défauts et retards de communication d’éléments intervenus au cours des années 2012 et 2013. Compte-tenu de la nature de ces manquements, l’administration doit être regardée comme ayant eu connaissance de l’étendue de sa créance au plus tard à l’échéance de chaque année au titre de laquelle les obligations contractuelles étaient dues. Il s’ensuit qu’à la date d’émission des titres en litige, soit le 8 décembre 2020, les créances de l’administration constituées au titre des années 2012 et 2013 étaient prescrites, de sorte que la société Saur doit être déchargée des sommes mises en recouvrement par titres exécutoires n°17 et 18.
En ce qui concerne le bien-fondé des créances dont le recouvrement est poursuivi par les titres n°19 à 23 :
6. En application de l’article 64 du contrat : « Préalablement au recours aux sanctions visées au présent chapitre, la Collectivité informe le Délégataire par courrier avec accusé de réception de son intention. Ce courrier précise les motifs de la sanction et fixe un délai au Délégataire pour qu’il fasse part de ses observations. Au terme de ce délai, la Collectivité apprécie la pertinence des arguments présentés par le Délégataire et décide de I 'application des sanctions… ». En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’une mise en demeure précise et argumentée a été adressée à la société Saur le 15 juillet 2019, assortie d’un délai de quinze jours pour formuler ses observations, que le 15 novembre 2019, le syndicat a confirmé la mise en œuvre des pénalités envisagées. La requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que les prescriptions de l’article 64 du contrat n’auraient pas été respectées.
7. Par ailleurs, la société Saur soutient que l’autorité délégante ne pouvait procéder à l’application des pénalités plusieurs années après les faits qui les justifient, alors même qu’en application de l’article 53 du contrat, l’administration disposait d’un pouvoir permanent de contrôle l’autorisant à prendre sans délai toutes les mesures prévues au contrat lorsque le délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge. Toutefois, la mise en œuvre de ces pénalités résulte des stipulations contractuelles, qui ne s’opposent pas à une mise en

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œuvre globale en cours d’exécution ou en fin de contrat. Par ailleurs, il ne résulte d’aucune disposition ni d’aucun principe que le syndicat était tenu d’appliquer ces pénalités après chaque manquement générateur.
8. Si la société requérante soutient que l’application de ces pénalités résulte d’un manquement à l’obligation de loyauté contractuelle et révèle une volonté de s’opposer à la révision des prix, aucun des éléments de l’instruction ne permet de tenir de telles allégations pour établies.
S’agissant de l’imputabilité des manquements aux obligations contractuelles retenus
9. La société Saur soutient que les manquements qui lui sont reprochés trouvent leur source dans les manquements contractuels du SILCEN, qui, tenu de procéder au renouvellement du tronçon Feeder Nord avant la fin de l’année 2014, n’aurait pas engagé les travaux requis avant 2018 alors que la vétusté du réseau aurait entraîné des difficultés d’exécution.
En application de l’article 22.2 du contrat de concession, le syndicat s’est en effet engagé à renouveler avant 2014 le tronçon en fonctionnement du Feeder nord. Cet article prévoit également que si la partie du tronçon à l’arrêt au moment de la conclusion du contrat est remis en service sans avoir fait l’objet d’un renouvellement, l’objectif d’indice linéaires des volumes non comptés à ne pas dépasser sera révisé. Toutefois, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir le caractère tardif des travaux engagés par le SILCEN, ni à démontrer un quelconque lien entre le non renouvellement des travaux invoqué et les pénalités appliquées. D’autant qu’en application de l’article 10 du contrat : «… le délégataire prend en charge les ouvrages et installations du service dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir ensuite invoquer leur situation initiale pour dégager sa responsabilité dans le bon fonctionnement du service. ».
S’agissant de la justification des pénalités :
11. La société Saur soutient que les pénalités appliquées ne sont justifiées par aucun document permettant d’établir la réalité des manquements qui lui sont reprochés. Toutefois, il appartient à la requérante, des écritures de laquelle il ressort qu’elle dispose de l’ensemble des instruments de suivi requis, et sur la base des données de laquelle le SILCEN indique avoir fondé les pénalités appliquées, de démontrer l’absence de bien fondé desdites pénalités. Or, la société Saur n’apporte aucun élément en ce sens.
S’agissant de la pénalité appliquée au titre de la remise tardive du rapport annuel du délégataire.
12. En application de l’article 55 du contrat, le délégataire est tenu de produire chaque année à la collectivité, avant le 1er mai, un rapport annuel en trois parties, dont le défaut à l’issue des délais impartis, entraîne l’application des pénalités prévues au P9 de l’article 61 du contrat. La requérante ne saurait à ce titre utilement soutenir que les prescriptions de l’article 53.3 du même contrat, qui prévoit l’obligation pour le délégataire, de communiquer dans un délai de quinze jours, tout document sollicité par le syndicat, ne l’autorisaient à pénaliser la non communication du rapport annuel qu’après qu’il ait formulé des demandes de complément. Par ailleurs, la requérante n’apporte pas la preuve qui lui incombe, de la transmission de ce rapport dans les délais requis. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que l’administration ait disposé de certains des éléments devant figurer au rapport n’est pas de nature à dispenser la société Saur des prescriptions contractuelles qui font en l’espèce la loi des parties.

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S’agissant des pénalités pour remise tardive de plan de recherche de fuites
13. En application de l’article 23 du contrat, la délégante présente à la collectivité un programme de recherche de fuites pour l’exercice suivant avant le 15 octobre de chaque exercice. En application de l’article 61 du même document, la non production à la demande de l’administration, qui en l’espèce, ressort des termes du contrat, et dans les délais fixés, de ce programme, entraîne l’application des pénalités prévues au P1. La société Saur ne saurait dès lors sérieusement soutenir que faute pour l’administration d’avoir exigé le respect des engagements contractuels qu’elle a librement consenti, aucune pénalité ne pourrait lui être appliquée à ce titre. Par ailleurs, si elle soutient qu’elle aurait, chaque année, satisfait à cette obligation au plus tard lors de la remise de son rapport annuel, elle ne l’établit pas.
S’agissant des pénalités au titre de la non remise des éléments nécessaires à l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service
14. Si la requérante soutient que l’administration disposait, aux termes du contrat, d’un suivi en « temps réel » du service lui permettant de disposer d’un accès à l’ensemble des données du contrat et d’un tableau de bord trimestriel comportant les principaux indicateurs du service, par ses seules allégations, elle n’établit pas avoir effectivement remis ou mis à disposition de l’administration les éléments nécessaires à l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service.
S’agissant de la pénalité au titre de la remise tardive des plans réseaux et installation.
15. Aux termes de l’article 12.2 du contrat : « La Collectivité peut demander à tout moment au Délégataire de lui fournir sous dix jours un plan d’ouvrage ou de réseau ou une notice à jour sur support informatique ou papier. A minima, chaque année, le Délégataire remet à la Collectivité un jeu complet des plans du réseau et des installations, sur format papier et informatique, avec le rapport annuel défini de l’Article 54 à l’Article 58 inclus. Les plans informatisés et les bases de données associées, notices et carnets de bord sont la propriété de la Collectivité et lui sont retournés gratuitement à la fin du contrat. ». Il résulte de ces stipulations que même en l’absence de demande du SILCEN, la société Saur était tenue de lui remettre chaque année un jeu complet des plans du réseau et des installations, sur format papier et informatique avec le rapport annuel. Or, la requérante, qui soutient, au demeurant sans l’établir, avoir mis à disposition de l’administration une application lui permettant d’accéder aux plans susmentionnés, n’allègue pas avoir satisfait à ses obligations contractuelles telles que définies au point 12-2 du contrat.
S’agissant de la pénalité au titre des compteurs de plus de 15 ans.
16. En application de l’article 31.2 du contrat applicable au litige, à partir de la quatrième année du contrat, l’âge maximum des compteurs en place sera de 15 ans. Il résulte de l’instruction que le contrat est entré en vigueur au 1er janvier 2012, de sorte que l’obligation ainsi définie a pris effet en 2015. Il s’ensuit que le SILCEN ne pouvait appliquer à son délégataire de pénalités sur ce point au titre de l’année 2014 et que la société Saur doit dès lors être déchargée de la somme de 19 680 euros mise à sa charge à ce titre.
17. S’agissant des pénalités mises à la charge de la société SAUR à ce titre pour les années suivantes, si la requérante allègue avoir été empêchée d’accéder à certains compteurs, ou se prévaut de la résiliation de certains d’entre eux, aucune clause du contrat ne lui permettait de

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se soustraire à l’obligation de renouvellement contractuelle. En tout état de cause, elle n’apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité des empêchements allégués.
S’agissant des pénalités au titre de l’indice linéaire des volumes non comptes
18. En premier lieu, en application de l’article 22.2 du contrat, la pénalité au titre de l’indice linéaire n’est applicable qu’à compter du troisième exercice complet. Ainsi qu’il a été dit au point qui précède, l’exercice 2012 du contrat a démarré au 1er janvier 2012, de sorte que la troisième année d’exécution correspond à l’année 2014.
19. En deuxième lieu, si la société Saur conteste les modalités de calcul retenues par le SILCEN sur ce point au motif que l’administration n’aurait pas versé certaines pièces à la procédure, elle ne fait état d’aucun élément sérieux de nature à établir leur caractère erroné.
20. En troisième lieu, si la requérante soutient que l’ampleur des volumes non comptés résulte de manquements du SILCEN, qui aurait dû procéder au renouvellement d’un tronçon du Feeder nord et aurait augmenté de manière inappropriée le débit depuis le forage de la Sagna, et qu’elle aurait à plusieurs reprises signalé des fuites et sollicité la rénovation du réseau, elle n’apporte pas d’élément concret permettant de regarder ses allégations comme établies.
S’agissant des pénalités pour défaut de réponse à des courriers ;
21. La requérante conteste les diverses pénalités mises à sa charge pour défaut de réponse aux demandes de l’administration au motif que le syndicat ne justifierait pas des dates d’envoi et de réception des courriers concernés, ni de leur teneur au regard de l’article 53 du contrat.
22. Aux termes de l’article 53 du contrat de délégation de service public : « La Collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés. Ce contrôle, organisé librement par la Collectivité à ses frais, comprend notamment/ – un droit d’information sur la gestion du service délégué ; / – le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge… ». En outre, l’article 61 du contrat prévoit l’application d’une pénalité de 0,5% du montant total des rémunérations perçues par le délégataire au titre de l’exploitation pour le dernier exercice annuel connu par manquement et par mois de retard pour la non-production à la demande de la collectivité et dans les délais fixés de tout document demandé dans le cadre de l’exercice de son contrôle.
23. Les pièces produites à la demande du tribunal ne permettent pas d’établir la date de réception par la requérante des courriers n° 15087 « réclamation M. B. », 17014 « canalisations aériennes », 17105 « intervention du mois de juin, station de la Sagna » et 17108 « manque d’eau quartier en Tourettes », pour lesquels il conviendra de prononcer la décharge des pénalités correspondantes.
24. En revanche, le SILCEN a produit copie des autres courriers concernés, relatifs à des demandes d’éclaircissements ou d’éléments relatifs à des interventions entrant dans le cadre du contrôle exercé par l’administration sur le fonctionnement de la délégation de service public,

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ainsi que des accusés de réception correspondants, confirmant les dates retenues pour le calcul des pénalités.
25. Si la requérante soutient que l’administration ne pouvait sanctionner la non réponse à ceux de ces courriers relatifs à des manquements susceptibles de faire l’objet de sanctions spécifiques, il ne ressort pas des termes du contrat que l’application des sanctions prévues au titre de la non-réponse aux courriers du délégant présente un caractère alternatif à celle d’autres sanctions plus spécifiques.
26. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, le syndicat n’a pas fait une inexacte application du contrat, en retenant, pour le calcul de ces pénalités, le montant des rémunérations perçues par l’exploitant et non son bénéfice.
S’agissant de la disproportion des pénalités :
27. Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, être saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché ou aux recettes prévisionnelles de la concession, y inclus les subventions versées par l’autorité concédante, et compte tenu de la gravité de l’inexécution constatée.
28. Lorsque le titulaire du contrat saisit ainsi le juge de conclusions tendant à ce qu’il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des contrats comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du contrat dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
29. En l’espèce, le montant des pénalités restant à la charge de la société Saur après décharge s’élève à la somme de 2 815 971,06 euros. Le montant des produits d’exploitation de la société après retrait de la ligne « collectivités et autres organismes publics », qui, portée tant en recettes qu’en produits du compte d’exploitation, ne constitue pas une recette au bénéfice de l’entreprise s’élève, pour la même période, à un montant de 4 656 600 euros. Ainsi, les pénalités contractuelles infligées à la société Saur qui s’élèvent à 60,47 % des recettes, hors ligne « collectivités et autres organismes publics », perçues sur les exercices 2012 à 2018, présentent, dans les circonstances de l’espèce, un caractère manifestement excessif. Au vu des manquements constatés, de la nature des pénalités et du montant des recettes perçues, il y a lieu de ramener le montant des pénalités à 20% du montant des recettes perçues sur la période en litige, et de décharger la société Saur de l’obligation de payer le surplus de ces pénalités.
30. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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D E C I D E :
Article 1er : Les titres exécutoires 17 à 23 sont annulés.
Article 2 : La société Saur est déchargée des obligations de paiement mises à sa charge par les titres n°17 et 18 ainsi que des obligations de paiement correspondant aux pénalités pour compteur de plus de quinze ans au titre de l’année 2014 et aux pénalités de retard dans la réponse aux courriers 15087, 17014, 17105 et 17108 mises à sa charge au titre des années 2015 à 2018.
Article 3 : Le montant des pénalités restant dues après décharge est ramené à 20% du montant des recettes perçues hors ligne « collectivités et autres organismes publics » sur la période en litige et la société Saur est déchargée de l’obligation d’en payer le surplus.
Article 4 : Le SILCEN versera à la société Saur une somme de 1 200 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Saur et au SILCEN.
Délibéré après l’audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Soli, président, M^me Gazeau, première conseillère, M^me X, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.
La rapporteure, Le président,
signé signé
L. X P. Soli
La greffière,
signé
E. Gialis

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La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation, la greffière,