Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 116
Si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique, compte tenu de leur importance, des soins dispensés à un assuré ou à un bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 324-1, il peut convoquer l'intéressé. Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'intéressé, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés. Ces recommandations sont transmises à l'assuré ou au bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, par le médecin choisi par celui-ci, lorsque ces recommandations sont établies conjointement ou, à défaut, par le service du contrôle médical.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Vu, 1°/, enregistrés au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins les 28 février et 28 mars 2007, […] que la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Lorraine n'a pas répondu sur ce point ; que les dispositions de l'article L 315-2-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées ; que l'article L 315-2 a été appliqué pour le remboursement de la liqueur de BONAIN, ce qui démontrait que les actes médicaux étaient justifiés ; […] Considérant que les faits relevés à l'encontre du D r P constituent des fautes passibles de l'une des sanctions prévues par l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] 3 – Considérant que les dispositions précitées de l'article R 145-4 du code de la sécurité sociale, […] se bornent à mettre en œuvre les dispositions législatives de l'article L 145-6 du code de la sécurité sociale, […] qui exercent le contrôle médical dans les conditions définies par le législateur aux articles L 315-1 à L 315-2-1 du code de la sécurité sociale, […] dans le cadre des conventions collectives spéciales prévues par l'article L 123-2-1 du code de la sécurité sociale, […] le décret du 1 er février 2007 a précisé les modalités de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, […] qu'aux termes de ce dernier article : «A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D 315-2 ou, […]
[…] Elle fait valoir, au visa des articles 51 et 105 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP, renvoyant aux dispositions des articles L341-1, L351-2, L315-2-1 et L315-1 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil a estimé le 7 décembre 2023 que la rechute de M. [P] a guéri par retour à l'état antérieur le 23 janvier 2023. Il rappelle que cet avis s'impose à lui et précise que la CRAM a confirmé cette date de guérison. Il fait enfin valoir que les pièces médicales produites par l'assuré ne permettent pas de remettre en cause l'avis de la CRAM et ne constituent pas davantage le liminaire de preuve nécessaires à l'organisation d'une mesure d'expertise. […] le Dr [W] [L] domicilé au cabinet médical, route de Marly 95380 PUISEUX-EN- FRANCE, [W].[L]95@gmail.com.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L162-26 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L162-1-15 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-2-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
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