Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2024,

la requête de M. D a été transmise au tribunal administratif de Toulon.

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B D, représenté par M^e Chadam-Coullaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de mettre en œuvre la procédure d’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

*la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est entachée d’incompétence ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard de sa vie privée et familiale en France ;

* la décision portant refus de départ volontaire :

— est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a déposé une demande de titre de séjour en juillet 2024, qu’il dispose d’une adresse fixe en France où il vit avec sa conjointe et sa fille mineure, exerce une activité professionnelle depuis plus d’un an, n’a pas de casier judiciaire ; dès lors il aurait dû bénéficier d’un délai de départ volontaire ;

* la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

* la décision portant fixation du pays de destination :

— méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne pourrait qu’être envoyé en Moldavie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Sauton, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant moldave né en 1982, déclare être entré en France en 2023 et ne plus avoir quitté le territoire français. Par un arrêté du 25 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée de deux ans. Par sa requête, il demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté du 22 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial n°13-2024-268 de la préfecture des Bouches-du-Rhône du jour-même, le préfet des Bouches-du-Rhône a régulièrement délégué sa signature à M. A C, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, chef de la mission asile. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit par conséquent être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Aux termes de l’article L.612-2 du même code : » Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. "

4. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre à

M. D de comprendre et de discuter les motifs de cette décision et pour le juge d’exercer son contrôle. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n’aurait pas été régulièrement motivée doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

6. M. D soutient, sans le justifier, qu’il est entré en France en 2023, qu’il y réside avec sa conjointe et sa fille, ressortissantes roumaines, sa fille étant scolarisée en école élémentaire, et enfin, qu’il exerce une activité professionnelle en tant qu’autoentrepreneur. Toutefois, en produisant un avis Sirene, une déclaration trimestrielle auprès de l’URSAFF et des factures, qui au demeurant n’établissent pas des achats de matériaux, le requérant ne justifie pas d’une activité professionnelle significative sur le territoire français. Il ne démontre pas une intégration particulière dans la société française. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la compagne de M. D, de nationalité roumaine, résiderait en France de façon régulière. En outre, M. D n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside son fils. Dans ces conditions, et alors même que l’intéressé et son épouse sont de nationalités différentes et qu’un enfant est né de leur union, la décision attaquée, compte tenu en particulier du caractère récent de leur présence en France, n’est ni entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, ni n’a porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :

7. Aux termes des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Enfin aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

8. M. D soutient que la décision portant refus de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a déposé une demande de titre de séjour en juillet 2024, qu’il dispose d’une adresse fixe en France où il vit avec sa conjointe et sa fille mineure, qu’il exerce une activité professionnelle depuis plus d’un an et enfin qu’il n’a pas de casier judiciaire.

9. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, et qu’il a déposé une demande de titre de séjour seulement en juillet 2024. En outre, il ressort de son procès-verbal d’audition, rédigé par un officier de police judiciaire, qu’il a fait part de son intention de ne pas vouloir retourner dans son pays d’origine. Dans ces conditions, l’intéressé entrait bien dans les cas visés aux 3° de l’article L. 612-2 et 1° et 8°) de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que dans l’hypothèse prévue par l’article L. 612-1 1° du même code, où le préfet peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

10. Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale / () ». Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

11. Eu égard à ce qui a été dit au point 6 ci-dessus, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’apparaît pas méconnaître les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "

13. M. D soutient qu’en tant que ressortissant moldave, il ne pourrait être envoyé qu’en Moldavie. Il ressort de la décision attaquée que « cette mesure d’éloignement sera mise à exécution à destination du pays dont M. D B a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit qu’il est légalement admissible ». Ainsi, il n’est pas établi que M. D sera renvoyé dans un autre pays que la Moldavie. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen comme manquant en fait.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

J.F. Sauton

L’assesseur le plus ancien,

Signé

B. Quaglierini

La greffière,

Signé

B. Ballestracci

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,