Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. A B, représenté par M^e Madrid, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et dans tous les cas, de mettre immédiatement fin à toutes mesures de surveillance et de contrôle qui auraient pu lui être notifiées.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées, entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et fondées sur des faits matériellement inexacts ;

— la décision portant refus de titre de séjour méconnait les articles L. 426-11 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 3 de l’accord franco-marocain et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation dans la mise en œuvre par la préfète de son pouvoir de régularisation ;

— cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— le délai de départ volontaire est insuffisant au regard des dispositions du deuxième point de l’article 7 de la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du conseil.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 23 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lesieux,

— et les observations de M^e Maite, substituant M^e Madrid, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né en 1985, est entré régulièrement en France le 10 janvier 2023 muni d’une carte de résident de longue durée-UE, à durée illimitée, délivrée par les autorités italiennes. Par un courrier du 24 mars 2023, reçu le 31 mars suivant par les services de la préfecture du Loiret, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, complétée le 15 juin 2023, à la demande des services préfectoraux, par une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 2 novembre 2023, dont M. B demande l’annulation, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention »salarié« () ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. () ». L’accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre.

3. Aux termes de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d’une assurance maladie obtient, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l’article L. 412-1 soit opposable : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »entrepreneur/profession libérale« s’il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ». Aux termes de l’article L. 421-1 de ce code : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ».

4. Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. « . Selon l’article L. 5221-5 du même code : » Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2. () « . Aux termes de l’article R. 5221-15 du code du travail : » La demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est adressée au moyen d’un téléservice au préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence « et en vertu de l’article R. 5221-17 du même code : » La décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée à l’article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l’employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu’à l’étranger ".

5. Il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, qu’un ressortissant marocain qui dispose d’un titre de séjour de longue durée délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne et qui souhaite obtenir en France un titre de séjour lui donnant l’autorisation de travailler doit, s’il veut bénéficier de l’exemption de l’exigence de visa de long séjour, en faire la demande dans les trois mois suivant son entrée en France, et d’autre part, que la demande d’autorisation de travail d’un étranger doit être adressée au préfet par l’employeur. Saisi régulièrement d’une telle demande, le préfet est tenu de l’instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente.

6. En premier lieu, il est constant que M. B est titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE délivrée par les autorités italiennes et il n’est pas contesté qu’il est entré en France le 10 janvier 2023. Si dans la décision attaquée, la préfète du Loiret a considéré que M. B n’avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour que le 15 juin 2023, il ressort cependant des pièces du dossier que l’intéressé a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un courrier du 24 mars 2023, reçu le 31 mars suivant, soit dans les trois mois suivant son entrée en France. Le requérant est par suite fondé à soutenir que c’est à tort que la préfète du Loiret lui a opposé la circonstance qu’il ne justifiait pas d’une entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour.

7. En second lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que la préfète du Loiret a également fondé son refus de titre de séjour sur l’absence d’autorisation de travail souscrite par l’employeur de M. B. Il ressort cependant des pièces du dossier que celui-ci avait déposé une demande d’autorisation de travail le 26 février 2023, dont il a été accusé réception, pour un emploi en contrat à durée indéterminée de monteur en structures métalliques, à compter du 1er juillet 2023. Il appartenait dès lors à l’autorité préfectorale de se prononcer sur cette demande et elle ne pouvait refuser l’admission au séjour du requérant, en qualité de salarié, sur le fondement de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au seul motif que ce dernier ne présentait pas d’autorisation de travail.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que la préfète du Loiret a méconnu les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et les dispositions de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l’annulation de la décision contenue dans l’arrêté du 2 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et celle fixant le pays de renvoi, contenues dans le même arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

9. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

10. Eu égard aux motifs retenus, l’exécution du présent jugement n’implique pas que soit délivré à M. B un titre de séjour portant la mention « salarié » mais seulement que la préfète du Loiret réexamine sa demande et qu’elle lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’elle ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu dès lors de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et de mettre fin aux mesures de surveillance prises à son encontre. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 23 février 2024. Il n’allègue pas avoir engagé d’autres frais que ceux partiellement pris en charge à ce titre. En revanche, l’avocate de M. B demande que lui soit versée par l’Etat la somme correspondant aux frais exposés qu’elle aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait bénéficié de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Madrid dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 2 novembre 2023 de la préfète du Loiret est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter dans la notification du présent jugement, de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de mettre fin aux mesures de surveillance prises à son encontre.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Madrid, avocate de M. B, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Loiret.

Copie sera adressée, en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, à la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M^me Dicko-Dogan, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La présidente-rapporteure,

Sophie LESIEUX

L’assesseure la plus ancienne,

Pauline BERNARDLa greffière,

Emilie DEPARDIEU

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision