Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Rejet — 

[…] 1° dans les entreprises qui fonctionnent en continu ; 2° lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif étendu qui doit alors fixer la durée maximale du cycle. Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application du présent article (…) la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle de travail » ; que le décret n° 87-897 du 30 octobre 1987, relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité, […]

Cassation partielle — 

[…] Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, les articles L. 212-5, dans sa version applicable au litige, L. 212-7-1 du code du travail, l'article 2 du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité, ensemble les articles 3-1-1, 3-4-2 et 4-3 de l'accord d'entreprise du 18 juin 1999 ;

Infirmation partielle — 

[…] En application du décret 87897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application des cycles de travail en raison de la nature de l'activité nécessitant de travailler 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, la planification des vacations à assurer devra s'assurer aussi bien de jour que de nuit, semaine, week-end et jour férié. Un planning mensuel définissant la répartition du temps de travail et les horaires de travail est établi par le responsable de service.