Article L351-15 du Code de la sécurité sociale.
Article L351-14-1
Article L351-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Se reporter aux conditions d'application et d'entrée en vigueur prévues au IV de l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

Commentaires92

1Retraite progressive Agirc-Arrco 2025 : ce que les salariés doivent savoir
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 8 septembre 2025

Ce mécanisme est prévu par les articles L. 351-15, R. 351-39 et D. 161-2-24 du Code de la sécurité sociale. […] Ce droit n'est pas seulement théorique : il représente une alternative pratique pour celles et ceux qui ne souhaitent pas cesser brutalement leur activité. […] Depuis le 1er septembre 2025, le cadre a changé : le décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 a abaissé uniformément l'âge d'accès à 60 ans, quelle que soit l'année de naissance. […]

 Lire la suite…

2Retraite progressive Agirc-Arrco 2025 : analyse juridique et barèmeAccès limité
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 8 septembre 2025

3Services RH et paie : nouveautés entrées en vigueur le 1er septembre 2025Accès limité
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 3 septembre 2025
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions64

[…] Elle soutient que, conformément aux dispositions des article L.351-15 et R.351-40 du Code de la Sécurité Sociale, le dispositif de retraite progressive est réservé aux situations de diminution de l'activité professionnelle. […] 1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans, […] L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L.241-3-1.

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 22/01657Confirmation

[…] Selon avis de convocation contenant calendrier de procédure en date du 15 septembre 2022, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle les parties ont comparu. […] a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale'; […] Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de l'article L.732-29 du présent code et des articles L.351-15 et L.634-3-1 du code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 14-40.022, Inédit

[…] « L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité ? »

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires288

0
Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L351-15 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L351-15 Code de la sécurité sociale
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 110, modifie l'article L351-15 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 351-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – L'assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition : » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° De justifier d'une … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion