Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 86 (V)
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.
L. 121-4 du code de commerce et décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur), […] alors que cette affiliation était auparavant facultative (art. […] L. 622-8 du code de la sécurité sociale (CSS), article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). […] le dispositif de la surcote (prévu aux articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du CSS) permet une majoration de la retraite pour les périodes d'activité après le 1er janvier 2004 qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré après l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux maximum.
Lire la suite…Le code de la sécurité sociale actuellement en vigueur ne prend en effet pas en compte les périodes de service militaire accomplies si l'intéressé n'avait pas exercé antérieurement une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation pour la retraite. Pour les retraites qui seront liquidées à compter du 1er janvier 2004, la nouvelle législation (art. 351-1-2 du code de la sécurité sociale) prévoit que « sont réputées avoir donné lieu à cotisations... les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non ».
Lire la suite…[…] Il résulte de l'application de l'article R.351-1 du code de la sécurité sociale que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte notamment des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension. […] Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L.351-1-2 et D.161-2-1-9 du code de la sécurité sociale que la pension de retraite peut être majorée lorsque d'une part, l'assuré a continué à cotiser après l'âge légal de départ à la retraite [soit pour M. […]
[…] contrevenant ainsi à l'esprit de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale selon lequel, […] que cette date étant nécessairement « le premier jour d'un mois » conformément à l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, […] que la CIPAV ne relève pas de l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale ; […] que l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale précise le champ de ces périodes dites « réputées cotisées » pour l'appréciation de la condition de durée cotisée nécessaire à l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue ; […] conformément à la circulaire 2015-34 du 29 juillet 2015 en son point 2, […] 08 euros bruts mensuellement au 1er janvier 2022 conformément aux articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] DU 01 DECEMBRE 2010 […] * avoir moins de 65 ans et pour les salariés de plus de 60 ans, totaliser moins de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L351-1-2 e alinéa du code de la Sécurité Sociale, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R351-45 […] * avoir au moins 1 an d'ancienneté continue à temps complet dans l'entreprise lors de l'adhésion à la convention […] * ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale
L. 121-4 du code de commerce et décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur), […] alors que cette affiliation était auparavant facultative (art. […] L. 622-8 du code de la sécurité sociale (CSS), article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). […] le dispositif de la surcote (prévu aux articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du CSS) permet une majoration de la retraite pour les périodes d'activité après le 1er janvier 2004 qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré après l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux maximum.
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