Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-2.
Il ressort de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules qualité pour réduire le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale en cas de précarité de la situation du débiteur. Le juge judiciaire n'a pas qualité pour statuer sur une telle demande. (Chambre sociale 24 juin 20212, pourvoi n°20-11044, Legifrance). . […] Il résulte des articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale que l'employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d'instruction n'est pas recevable à se prévaloir, […] L242-5, L243-6-3, L357-14, L381-1, […]
Lire la suite…[…] Par requête déposée le 14 juin 2024, M. [P] [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 24/02108, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 22 avril 2025. […] L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale précise que la définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31.
[…] L'article R. 351-21 du même code dispose que « la définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31. […] RAPPELLE que les frais de la consultation demeurent à la charge de la [2] par application des dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, […] L'article R. 351-21 du même code précise que : “La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31. […] N. LINOT-EYSSERIC Emilie DE LA ROCHE [Localité 14]
d'établissements sociaux ou médico-sociaux (article L. 313-1-1). […] Cet article complétait le titre II du livre IV du code des assurances par un chapitre VI relatif au « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, […] L. 1142-14, L. 1142-16, L. 1142-17-1, […] L. 281-4, L. 222-1, L. 325-1 et L. 357-14 du CSS, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article 39 (ex-article 16 bis A) modifiait l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour préciser les modalités de la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psychopédagogiques.
Lire la suite…